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Acte attributif
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de vente
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Formateur de terrain en travail social
Formatrice de terrain en travail social
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession
Titre
Transport

Vertaling van "cession de terrains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acquisitions moins cessions de terrains et autres actifs corporels non produits

acquisitions less disposals of land and other tangible non-produced assets


cessions de terrains et autres actifs corporels non produits

disposals of land and other tangible non-produced assets


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


formateur de terrain en travail social | formateur de terrain en travail social/formatrice de terrain en travail social | formatrice de terrain en travail social

practice educator | practice-based educator | practice placement facilitator | social work practice educator


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a également examiné l’opération de cession-bail entre la ville d’Eindhoven et le PSV Eindhoven concernant le terrain sur lequel sont bâtis le Philips Stadion et un complexe d’entraînement.

The Commission also investigated the sale and lease back transaction of the municipality of Eindhoven in favour of PSV Eindhoven concerning the land on which the Philips stadium and a training block were built.


Ce plan d’exploitation précise comment les activités opérationnelles seront rendues rentables, en prenant en compte les frais d’amortissement, dès 2011, notamment par la fermeture des lignes non rentables, par l’augmentation des tarifs et par la réduction des salaires et des effectifs; fournit une analyse de sensibilité détaillée précisant les conséquences, sur les coûts salariaux, de différents résultats en matière de convention collective, et donne des informations sur plusieurs alternatives en matière de personnel; et prévoit la restructuration de la société holding, y compris la cession de terrains et d’autres actifs; ».

The business plan specifies how operational activities will be made profitable, including covering depreciation costs, as from 2011, including by closing loss-making lines, by increasing tariffs and by reducing wages and staffing; provides a detailed sensitivity analysis on the implication for wage costs of various scenarios for the outcome of collective agreement and provides information on several options concerning staff; and provides for the restructuring of the holding company, including the sale of land and other assets; ’;


Il était question jusqu'à un certain moment que le prix du terrain soit de 1 couronne et que la cession du terrain à ce prix à Konsum soit approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 24 août 2005.

The land sale was due to be approved at the Municipal Council meeting of 24 August 2005 for a price of SEK 1.


Lors de sa réunion du 20 septembre 2005, la Commission exécutive de la commune a annulé sa décision de cession du terrain pour 1 million de couronnes à la suite du recours déposé par deux membres du Conseil municipal auprès de la Cour administrative du Jämtland.

The sale for SEK 1 million was later revoked by the Municipal Executive Board in its meeting of 20 September 2005 following an appeal by two members of the Municipality to the County Administrative Court.


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Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont admissibles.

For land, costs of commercial transfer or actually incurred capital costs are eligible.


Selon la Cour, une autre mesure moins attentatoire à la liberté des mouvements de capitaux serait, par exemple, que la cession de terrains agricoles à une personne morale puisse être assortie d'obligations particulières, telle que l'affermage du terrain à long terme.

According to the Court, a measure placing specific obligations, such as long-term leasing, on the transfer of agricultural plots would be less restrictive of free movement of capital.


Le contrôle préalable exercé par les autorités compétentes vise à garantir que la cession des terrains agricoles n'aura pas pour conséquence l'arrêt de leur exploitation.

The prior supervision carried out by the competent authorities is aimed at ensuring that the transfer of agricultural plots does not result in their ceasing to be farmed.


K.21 Acquisitions moins cessions de terrains et autres actifs corporels non produits

K.21 Acquisitions less disposals of land and other tangible non-produced assets


6.09. Les acquisitions et les cessions de terrains sont évaluées aux prix courants en vigueur sur le marché au moment où elles interviennent et enregistrées pour un montant identique dans les comptes de l'acheteur et du vendeur; ce montant exclut les coûts du transfert de propriété qui sont comptabilisés en formation brute de capital fixe.

6.09. Acquisitions and disposals of land are valued at current market prices prevailing at the time the acquisitions/disposals occur. Transactions in land are recorded at the same value both in the accounts of the purchaser and in those of the seller. This value excludes the costs involved in the transfer of ownership of land, which are treated as gross fixed capital formation.


Par exemple, l'accord conclu avec la ville de Winnipeg et la Forks Renewal Corporation pour la cession du terrain, qui permet que le terrain soit transféré directement au musée.

For example, the land transfer agreement reached with the City of Winnipeg and The Forks Renewal Corporation, which allows for the land to pass directly to the museum.


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