Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
British isles lupus assessment group score
Cession
Cession d'intérêts
Cession d'usufruit
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de biens du débiteur
Cession de biens du failli
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des droits sur un bien
Cession globale
Cession générale
Cession volontaire
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Faillite volontaire
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession

Traduction de «cession de british » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit

assignment of interest


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order


faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]

assignment by debtor


cession générale | cession globale

general assignment general assignment


British isles lupus assessment group score

British isles lupus assessment group score
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après la cession de British Aluminium à Alcoa, Luxfer conservera certaines activités dans le secteur de l'aluminium, à savoir sa division Gas Cylinders et ses unités de production de produits filés et tubulaires en alliage dur d'aluminium.

After the transfer of British Aluminium to Alcoa, Luxfer will retain certain aluminium businesses, namely its Gas Cylinders operating division and its hard-alloy aluminium extrusions and tubes businesses.


Cette démarche était motivée par le fait que les statuts de British Airports’ Authority plc. restreignaient toujours les possibilités d’acquisition d'actions de la société donnant le droit de disposer de plus de 15 % des voix (Article 40) et que le régime d’autorisation préalable par les pouvoirs publics des transactions relatives à la cession des avoirs de la société, au contrôle de ses filiales et à sa liquidation (Article 10, paragraphe 2) n’avait pas été modifié.

The grounds were that the Articles of Association of British Airports’ Authority plc. still provided for a restriction on the acquisition of stakes carrying voting rights of more than 15% in the company (Article 40) and that the requirement for prior approval by the authorities for operations involving the winding up of the company, disposal of assets, control of subsidiaries (Article 10.2) had not been modified.


pendant une période d'attente avant cession (telle que définie ci-après), British Energy soit autorisée à posséder ou à détenir des droits de contrôle sur la capacité restreinte excédant 2 020 MW à condition qu'elle n'utilise pas un tel excédent de capacité restreinte ou abandonne tout contrôle et intérêt opérationnel dans l'excédent de capacité restreinte ou dans l'électricité produite à partir de l'excédent de capacité restreinte.

during a pending disposal period (as defined below), British Energy shall be entitled to own or have rights of control over restricted capacity in excess of 2 020 MW on condition that it does not operate such excess restricted capacity or divests itself of all operational control and interest in the excess restricted capacity or the power generated from the excess restricted capacity.


Dans son arrêt du 13 mai 2003 dans l'affaire C-98/01, la Cour de justice a constaté qu'en maintenant en vigueur des dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de British Airports Authority plc ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE relatives à la libre cir ...[+++]

In its ruling of 13 May 2003 in Case C-98/01, the Court of Justice found that the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland has, by maintaining in force the provisions limiting the possibility of acquiring voting shares in British Airports Authority plc, as well as the procedure requiring consent to the disposal of the company's assets, to control of its subsidiaries and to winding-up, failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les statuts de la British Airports Autorithy plc (BAA), entreprise privatisée qui détient certains aéroports internationaux au Royaume-Uni, créent une action spécifique en faveur du gouvernement britannique qui lui confère le pouvoir d'autoriser certaines opérations de la société (dissolution, cession d'un aéroport).

The Articles of Association of BAA plc (BAA), a privatised undertaking which owns certain international airports in the United Kingdom, create a special share held by the United Kingdom Government which empowers it to give consent to certain of the company's operations (winding-up, disposal of an airport).


Aux termes des statuts de la British Airports Autorithy plc (BAA), entreprise privatisée qui détient les aéroports internationaux au Royaume-Uni, une action spécifique ("Special Share") est créée en faveur du gouvernement lui conférant le pouvoir d'autoriser certaines opérations de la société (dissolution, cession d'un aéroport).

The Articles of Association of British Airports Authority plc (BAA), the privatised company which owns the United Kingdom's international airports, create a Special Share ("golden share") for the Government, whose consent is thus required for certain operations by the company (winding-up, disposal of an airport).


British Airways et Euralair estiment par ailleurs que l'aide n'apparaît pas indispensable à la réalisation des objectifs du programme dès lors qu'Iberia peut recourir à des cessions d'actifs ou réduire davantage ses coûts d'exploitation.

British Air and Euralair also claim that the aid is not indispensable to achieving the objectives of the programme, since Iberia can sell off assets or further reduce operating costs.


w