Traduction de «cession conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant que soit prise toute décision concernant la juridiction compétente, une protection spéciale est accordée au domicile familial à travers des mesures telles que la protection de ce bien contre toute cession, conformément à la loi de l'État membre concerné, en attendant que la juridiction compétente ait statué.
Before any decision as to a competent court is taken, special protection shall be afforded to the family home through measures such as protection of that asset from disposal, in accordance with the law of the Member State addressed until the competent court has delivered its ruling.

Le Portugal s’engage à veiller à ce que CGD désigne un mandataire chargé de la cession conformément à la même procédure de désignation que celle présentée ci-dessus pour le mandataire chargé du contrôle.
Portugal undertakes to ensure that CGD appoints a Divestiture Trustee following the appointment procedure as set out above for the Monitoring Trustee.

Le droit de résilier le contrat de transfert ou de cession peut être exercé si le producteur, dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste interprète ou exécutant de son intention de résilier le contrat de transfert ou de cession conformément à la phrase précédente, n’accomplit pas les deux actes d’exploitation visés dans ladite phrase.
The right to terminate the contract on transfer or assignment may be exercised if the producer, within a year from the notification by the performer of his intention to terminate the contract on transfer or assignment pursuant to the previous sentence, fails to carry out both of the acts of exploitation referred to in that sentence.

Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes interprètes ou exécutants, ceux-ci peuvent résilier leurs contrats de transfert ou de cession conformément au droit national applicable.
Where a phonogram contains the fixation of the performances of a plurality of performers, they may terminate their contracts on transfer or assignment in accordance with applicable national law.

(63) Pour permettre une cession rapide des activités et préserver la stabilité financière, l'évaluation de l'acquéreur d'une participation qualifiée devrait être effectuée en temps utile, c'est-à-dire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités conformément à la présente directive , par dérogation aux délais et procédures définies dans la directive 2013/36/UE et la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil .
(63) In order to perform the sale of business in a timely manner and protect financial stability, the assessment of the buyer of a qualifying holding should be carried out in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool in accordance with this Directive by way of derogation from the time-limits and procedures laid down in Directive 2013/36/EU and Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council .

Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes interprètes ou exécutants, ils peuvent résilier leurs contrats de transfert ou de cession conformément au droit national applicable.
Where a phonogram contains the fixation of the performances of a plurality of performers, they may terminate their contracts on transfer or assignment in accordance with the applicable national law.

3. En cas de notification d'une cession par un actionnaire , l'organe de direction ou d'administration inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15 et enregistrée conformément à l'article 10 , à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.
3. On notification by the shareholder of a transfer, the executive management body shall, without undue delay, enter the shareholder in the list referred to in Article 15 and registered in accordance with Article 10 , provided that the transfer has been executed in accordance with this Regulation and the articles of association of the SPE and the shareholder submits reasonable evidence as to his lawful ownership of the share.

3. En cas de notification d'une cession par un actionnaire, l'organe de direction inscrit dans les meilleurs délais l'actionnaire sur la liste visée à l'article 15 et enregistrée conformément à l'article 10, à condition que la cession ait été exécutée conformément au présent règlement et aux statuts de la SPE et que l'actionnaire produise des preuves raisonnables attestant qu'il est le propriétaire légal de l'action.
3. On notification by the shareholder of a transfer, the management body shall, without undue delay, enter the shareholder in the list referred to in Article 15 and registered in accordance with Article 10, provided that the transfer has been executed in accordance with this Regulation and the articles of association of the SPE and the shareholder submits reasonable evidence as to his lawful ownership of the share.

La retraite anticipée de la profession agricole devrait permettre une importante transformation structurelle des exploitations faisant l'objet de la cession par le biais de la mesure d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et conformément aux règles qui la régissent, ou par le biais d'une cession visant à accroître la taille de l'exploitation, compte tenu également de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des précédents régimes d'aide communautaire dans ce domaine.
Early retirement from farming should target a significant structural change of the transferred holdings through the measure for the setting-up of young farmers according to the requirements of that measure, or by transferring the holding with a view to increasing its size, also taking into account the experience acquired in the implementation of previous Community schemes in this field.

Conformément au règlement (CE) no 1782/2003, la réserve nationale est alimentée grâce aux droits non utilisés ou, si les États membres le souhaitent, grâce à des prélèvements pratiqués sur les cessions des droits au paiement ou sur les cessions effectuées avant une date donnée.
According to Regulation (EC) No 1782/2003 the national reserve shall be replenished via unused entitlements or, on an optional basis, via retention on sales of payments entitlements or on sales that have taken place before a certain date.