Traduction de «cession au plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

profit sur cession | plus-value sur réalisation | plus-value réalisée | plus-value de cession | plus-value
capital gain

plus-value de cession
capital gain from transfer

plus-value à la cession de titres
capital gain on the sale of securities

impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens
taxes on gains from the alienation of property

plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux
capital gains acquired on the cession of company rights

plus-value sur cessions d'investissements
profit on sales of investments

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. met en garde contre les risques de dépendance du secteur européen de la défense vis-à-vis de l'extérieur alors que l'environnement de sécurité pose des défis de plus en plus complexes; attire particulièrement l'attention sur la combinaison du manque de coordination des budgets de défense des États membres, du morcellement persistant du marché en dépit des nouvelles règles du marché intérieur, de la dépendance croissante de l'industrie de la défense vis-à-vis des exportations hors de l'Union européenne et de l'augmentation des investissements étrangers dans le secteur européen de la défense dans certains pays, qui pourrait donner lieu à un manque de transparence et à la cession du contrôle d'industries, de ressources et de technologies stratégiques à l'échelle nationale et européenne;
4. Warns of the risks of external dependencies in the European defence sector at a time of an increasingly complex and challenging security environment; warns, in particular, of the combination of Member States’ uncoordinated defence budgets, persisting market fragmentation despite new internal market rules, the growing dependence of the defence industry on extra-EU exports and increased foreign investment in Europe’s defence sector in some countries, which could lead to lack of transparency and to yielding control of strategic national and European defence industries, assets and technologies;

Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers et variation des stocks [1A.34] est égal à variation des stocks (P.52), plus acquisitions moins cessions d'objets de valeur (P.53), plus acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits (NP) enregistrées en variations des actifs de S.13.
Other net acquisitions of non-financial assets and changes in inventories [1A.34] are equal to changes in inventories (P.52), plus acquisition less disposal of valuables (P.53), plus acquisition less disposals of non-financial non-produced assets (NP) recorded among changes in assets of S.13.

Un changement substantiel et exceptionnel des circonstances pertinentes pour déterminer l’importance sur la base du critère de la taille comprend l’un quelconque des événements suivants: a) la fusion de deux établissements de crédit ou plus; b) la vente et la cession d’un secteur d’activité important; c) la cession des parts d’un établissement de crédit, qui, en conséquence, n’appartient plus au groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel il appartenait avant la vente; d) la décision définitive de procéder à la liquidation ordonnée de l’entité soumise à la surveillance prudentielle (ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle); et e) des situations de faits comparables.
An exceptional substantial change in circumstances relevant for determining significance on the basis of the size criterion shall include any of the following: (a) the merger of two or more credit institutions, (b) the sale or transfer of a substantial business division, (c) the transfer of shares in a credit institution such that it no longer belongs to a supervised group to which it belonged prior to the sale, (d) the final decision to carry out an orderly winding up of the supervised entity (or group), (e) comparable factual situations.

Autres acquisitions nettes d’actifs non financiers et variation des stocks [1A.34] est égal à variation des stocks (P.52), plus acquisitions moins cessions d’objets de valeur (P.53), plus acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits (NP) enregistrées en variations des actifs de S.13.
Other net acquisitions of non-financial assets and changes in inventories [1A.34] are equal to changes in inventories (P.52), plus acquisition less disposal of valuables (P.53), plus acquisition less disposals of non-financial non-produced assets (NP) recorded among changes in assets of S.13.

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;
26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;
26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company’s subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;

En effet, dès cette date, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans seraient exonérées, sous réserve d'une quote-part de frais et de charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession prises en compte pour la détermination du résultat imposable.
From that date onwards, any capital gains on the transfer of equity interests held for more than two years would be exempted, apart from a share of the costs and charges equal to 5 % of the net total of the transfer capital gains taken into account in determining the taxable amount.

est âgé d'au moins 55 ans, mais n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cession, ou n'est pas plus de 10 ans plus jeune par rapport à l'âge normal de la retraite dans l'État membre concerné au moment de la cession;
be not less than 55 years old but not yet of normal retirement age at the time of transfer or not more than 10 years younger than the normal retirement age in the Member State concerned at the time of the transfer;

Le Parlement a obtenu qu'il y a ait plus de transparence dans la cession des droits de passage, par exemple grâce à l'établissement d'un catalogue reprenant les procédures de cession des droits de passage dans les États membres, et nous avons aussi obtenu que la protection juridique contre des décisions relatives aux droits de passage soit garantie dans tous les États membres.
So we are talking about a very provider-friendly solution here. One of this Parliament's achievements has been the introduction of greater transparency in the granting of rights of way, for example drawing up a register setting out the procedures for granting rights of way in the Member States, and we have also managed to ensure that legal protection against rulings on rights of ways is guaranteed in all Member States.