Traduction de «cesser tout recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire cesser toute incapacité
remove any disqualification

cesser toute activité
shut down an operation

renoncer à tout recours
to waive the right to institute proceedings

vente exclusive de tout recours [ vente inconditionnelle ]
no recourse sale

toute voie de recours
any form of appeal

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande au gouvernement mauritanien de cesser tout recours à la violence à l'encontre de civils qui participent à des manifestations publiques pacifiques et à des campagnes médiatiques de soutien à Biram Dah Abeid, de cesser tout acte de répression de la société civile et de l'opposition politique, et de permettre aux militants antiesclavagistes de poursuivre leurs activités non violentes sans qu'ils aient à craindre de subir harcèlement et pratiques d'intimidation; exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même;
2. Calls upon the Mauritanian Government to stop using violence against civilians who participate in peaceful public protests and media campaigns in support of Biram Dah Abeid, to cease its crackdown on civil society and political opposition, and to permit anti-slavery activists to pursue their non-violent work without fear of harassment or intimidation; urges the Mauritanian authorities to allow freedom of speech and assembly, in accordance with international conventions and Mauritania’s own domestic law;

Au même moment où elle a déposé ses requêtes contre les alliés de l'OTAN, la Yougoslavie a demandé à la Cour d'ordonner des mesures conservatoires afin de cesser de recourir à l'emploi de la force et de s'abstenir de tout acte constituant une menace de recours ou un recours à l'emploi de la force contre la Yougoslavie.
At the same time as it filed its application against the NATO allies, Yugoslavia asked the court to order provisional measures. The provisional measures requested were orders to cease acts of use of force and to refrain from any act or use of force against Yugoslavia.

Je crois que la partie qui se défend très bien sans droit d'accès aura toujours de bons arguments à invoquer contre ce droit d'accès. Par contre, le fait que les parties qui sont continuellement victimes de leurs concurrents sur le marché, et qui n'arrivent pas à persuader un commissaire, ne disposent pas de ressources suffisantes pour avoir recours aux mécanismes légaux pour faire cesser un comportement anticoncurrentiel justifie, à mon avis, la suppression de tout monopole sur la capacité de faire respecter la loi.
I think that type of argument against the notion of a right of access is something you are always going to hear from the party who's doing very well without that kind of right existing, but for parties who are being affected day to day in the marketplace and presumably could not persuade a commissioner who is strapped for resources to take up every legitimate instance of what could be anti-competitive behaviour, that, to my mind, defines why you wouldn't have a monopoly in effect on the ability to enforce the legislation.

D'après vous, dans les cas où une enquête a été lancée, c'est-à-dire évidemment les cas visés par le projet de loi C-472, tout comme le projet de loi C-26, la question qui se pose n'est-elle pas celle de l'application régulière de la loi à une partie qui peut être affectée et qui peut ne pas être effectivement protégée contre une entreprise qui fixe des prix abusifs et qui abuse de sa position dominante, comme c'est le cas d'une entreprise qui, en fait, applique depuis quelque temps des pratiques ou une politique calculées pour faire disparaître un acteur de moindre envergure qui n'a absolument aucun recours.Ou peut-être est-ce une question de temps, car étant donné les petites marges des petites entreprises, elles peuvent avoir été coulées avant qu'une ordonnance de cesser et de s'abstenir puisse résoudre le problème de la disparition de ce qui est, sous d'autres angles, dans bien des cas, une concurrence éventuellement efficace.
Is it your experience that in cases where an inquiry has begun, which is of course what the bill calls for in Bill C-472, as it does Bill C-26, the question of due process for a party that might be affected, might not be able to provide themselves effective protection from a predator and abuse of dominance situation where someone has in fact for some time calculated a practice or a policy aimed at knocking out a smaller player who has absolutely no recourse.Or perhaps a question of timing, given small margins for small business, might mean that they're effectively sunk before your concerns of cease-and-desist would address the eclipsing of what is otherwise in many cases potentially effective competition.

Tout recours à la violence contre des manifestants pacifiques doit cesser immédiatement.
All use of violence against peaceful protesters must stop immediately.

2. demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement toute violation du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, de mettre fin aux agressions contre des civils, de cesser tout recours aux menaces de mort, aux viols, aux arrestations illégales, aux enlèvements, à l'intimidation et au pillage de civils et de respecter pleinement les dispositions de l'article 3 commun aux conventions de Genève;
2. Calls on all sides to the conflict immediately to halt all violations of international human rights and humanitarian law, stop attacks targeting civilians, cease all use of death threats, rape, unlawful arrest, kidnapping, intimidation and looting of civilians, and fully abide by the provisions of Common Article 3 of the Geneva Conventions;

2. demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement toute violation des droits de l'homme et du droit humanitaire internationaux, de mettre fin aux agressions contre des civils, de cesser tout recours aux menaces de mort, aux viols, aux arrestations illégales, aux enlèvements, à l'intimidation et au pillage de civils et de respecter pleinement les dispositions de l'article 3 commun aux Conventions de Genève;
2. Calls on all sides to the conflict immediately to halt all violations of international human rights and humanitarian law, stop attacks targeting civilians, cease all use of death threats, rape, unlawful arrest, kidnapping, intimidation and looting of civilians, and fully abide by the provisions of Common Article 3 of the Geneva Conventions;

12. conjure les deux parties, en un geste immédiat de bonne volonté, de cesser tout recours aux mines antipersonnel et d'aider à leur enlèvement; considère qu'à cette fin, le gouvernement sri-lankais devrait montrer l'exemple en signant la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et les LTTE devraient signer l'appel de Genève ("Deed of Commitment") ;
12. Urges both sides, as an immediate gesture of goodwill, to cease the use of anti-personnel landmines and to assist in their removal, and considers that, to this end, the Government of Sri Lanka should set an example by signing the 1997 Ottawa Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer or Anti-Personnel Mines and on Their Destruction and the LTTE should sign the Geneva Call 'Deed of Commitment';

Le sénateur Lynch-Staunton: Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais expliquer pourquoi, la semaine dernière, l'opposition au Sénat a eu recours au Règlement pour faire cesser toute étude de projet de loi et surtout de celui-ci.
Senator Lynch-Staunton: Before dealing with the subject-matter of the bill, I would like to explain why, last week, the Senate opposition used the rule book to effectively stop consideration by this chamber of any legislation, and particularly this bill.