Traduction de «cesser tout acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

cesser toute activité
shut down an operation

faire cesser toute incapacité
remove any disqualification

ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
they shall refrain from any action incompatible with their duties

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande au gouvernement mauritanien de cesser tout recours à la violence à l'encontre de civils qui participent à des manifestations publiques pacifiques et à des campagnes médiatiques de soutien à Biram Dah Abeid, de cesser tout acte de répression de la société civile et de l'opposition politique, et de permettre aux militants antiesclavagistes de poursuivre leurs activités non violentes sans qu'ils aient à craindre de subir harcèlement et pratiques d'intimidation; exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même;
2. Calls upon the Mauritanian Government to stop using violence against civilians who participate in peaceful public protests and media campaigns in support of Biram Dah Abeid, to cease its crackdown on civil society and political opposition, and to permit anti-slavery activists to pursue their non-violent work without fear of harassment or intimidation; urges the Mauritanian authorities to allow freedom of speech and assembly, in accordance with international conventions and Mauritania’s own domestic law;

L’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée a pris les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de pêche INN concernées et prévenir toute activité de ce type, rectifiant tout acte ou omission ayant conduit à la notification de la possibilité d’être recensé en tant que pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.
Papua New Guinea has introduced the necessary measures for the cessation of IUU fishing activities in question and the prevention of any future such activities, rectifying any act or omission leading to the notification of the possibility of being identified as non-cooperating countries in fighting IUU fishing.

La République du Ghana a pris les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de pêche INN recensées et prévenir toute activité de ce type, rectifiant tout acte ou omission ayant conduit à la notification de la possibilité d’être recensée en tant que pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.
The Republic of Ghana introduced the necessary measures for the cessation of identified IUU fishing activities and for the prevention of any such activities in the future, rectifying any act or omission that lead to their notification of the possibility of being identified as a non-cooperating country in fighting IUU fishing.

d'exiger de cesser toute pratique contraire au présent règlement ou aux actes délégués ou actes d'exécution pris sur sa base;
require the cessation of any practice that is contrary to this Regulation or delegated acts or implementing acts adopted on the basis thereof;

déplore le fait que seules cinq organisations des Droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des Droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et de la société civile au Belarus;
Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;

Un acte authentique déclaré non valable à la suite d'un recours devrait cesser de produire toute force probante.
An authentic instrument which has been declared invalid as a result of a challenge should cease to produce any evidentiary effects.

2. La Commission inclut également dans la notification visée au paragraphe 1 une demande invitant le pays tiers concerné à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de pêche INN en question et prévenir toute activité de ce type à l'avenir, et à remédier à tout acte ou à toute omission visés à l'article 31, paragraphe 6, point c).
2. The Commission shall also include in the notification referred to in paragraph 1 a request that the third country concerned take any necessary measures for the cessation of the IUU fishing activities in question and the prevention of any future such activities, and rectify any act or omission referred to in Article 31(6)(c).

4. invite instamment les autorités moldaves à cesser d'exercer toute pression sur la liberté de la presse et la liberté de pensée, tout comme à cesser tout acte de violence illégitime contre les journalistes qui sont en grève et protestent au nom de ces libertés;
4. Urges the Moldovan authorities to lift any restrictions on freedom of the press and thought, as well as to refrain from any illegitimate violence against journalists who strike and protest in the name of this freedom;