Vertaling van "cesser d’être applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cesser d'être applicable
to cease to apply

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]
cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]

cesser d'avoir effet [ cesser d'être en vigueur | expirer ]
expire on

cesser d'occuper
be removed

proposition | proposition d'assurance | application
application | application form

enveloppement d'algues | application d'algues | enveloppement aux algues
seaweed wrap | seaweed pack | algae wrap

lancement d'une application
application launch

ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance de cesser et de s'abstenir
C&D Order | cease and desist order

programme incitant les producteurs à cesser leurs activités
producer retirement programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

permettre de faire cesser rapidement l'application des mesures prises dès lors que des mesures correctives appropriées auront été adoptées.
Provide for a rapid termination of the measures wherever appropriate corrective actions have been adopted.

a) l’arrangement est réputé, pour l’application des paragraphes (6) et (8), des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe (13), de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1), de l’alinéa 149(1)u.2) et des définitions de « placement admissible » et « placement non admissible » au paragraphe 207.01(1), continuer d’être un compte d’épargne libre d’impôt jusqu’à la fin de l’exemption et cesser d’en être un immédiatement après ce moment; pour l’application du présent paragraphe, la fin de l’exemption correspond au premier en date des moments suivants :
(a) the arrangement is deemed, for the purposes of subsections (6) and (8), any regulations made under subsection (13), the definition “trust” in subsection 108(1), paragraph 149(1)(u.2) and the definitions “qualified investment” and “non-qualified investment” in subsection 207.01(1), to continue to be a TFSA until, and to cease to be a TFSA immediately after, the exemption-end time, being in this subsection the earlier of

permettra de faire cesser rapidement l'application des mesures adoptées dès lors que des mesures correctives appropriées auront été prises.
provide for a rapid termination of the measures wherever appropriate corrective actions have been adopted.

Des mesures de protection sur les eaux conchylicoles, notamment la norme microbiologique, vont-elles cesser d’être applicables à partir de 2013?
Will any protective measures, including the microbiological standard, applicable to shellfish waters cease to apply after 2013?

Des mesures de protection sur les eaux conchylicoles, notamment la norme microbiologique, vont-elles cesser d'être applicables à partir de 2013?
Will any protective measures, including the microbiological standard, applicable to shellfish waters cease to apply after 2013?

Ce règlement a pour objet de supprimer les obstacles à la coopération transfrontalière entre les autorités publiques chargées de veiller à l'application de la législation pour détecter les infractions intracommunautaires aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, pour enquêter sur ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire.
The Regulation aims to abolish the barriers to cross-border cooperation between public enforcement authorities to detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of intra-EU infringements of the laws which protect consumers' interests.

46. invite le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une décision concernant l'application provisoire d'accords internationaux - notamment dans le cas des APE -, lorsque la procédure d'avis conforme s'applique, sachant que le Parlement pourrait ultérieurement rejeter l'accord international en question, auquel cas il y aurait lieu de faire cesser l'application provisoire de l'accord en question;
46. Calls on the Council to consult the Parliament before taking a decision on the provisional application of international agreements – as is the case for the EPAs – when the assent procedure is required, in view of the possibility that Parliament might subsequently reject the international agreement, with the consequence that its provisional application would have to be ended;

42. invite le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une décision concernant l'application provisoire d'accords internationaux - notamment dans le cas des APE -, lorsque la procédure d'avis conforme s'applique, sachant que le Parlement pourrait ultérieurement rejeter l'accord international en question, auquel cas il y aurait lieu de faire cesser l'application provisoire de l'accord en question;
42. Calls on the Council to consult Parliament before taking a decision on the provisional application of international agreements – as is the case for the EPAs – when the assent procedure is required, in view of the possibility that Parliament might subsequently reject the international agreement, with the consequence that its provisional application would have to be ended;

Quatrièmement, elles étendront le pouvoir du Tribunal de la concurrence en ce qui a trait aux ordonnances provisoires. Les modifications proposées permettront au Tribunal de prononcer, lorsque les conditions applicables sont remplies, des ordonnances provisoires pour faire cesser une pratique anticoncurrentielle à l'étape de l'enquête du commissaire de la concurrence.
The proposed amendments will enable the tribunal to issue interim orders, when certain conditions have been met, to put an end to an anti-competitive practice at the commissioner's investigation stage.

En plus des commentaires précis déjà émis dans le cadre de cette présentation, la LBEC se prononce concernant les changements relatifs à l'application de la LSJPA, et recommande ce qui suit: qu'une analyse détaillée de l'application de la LSJPA soit menée par Justice Canada en collaboration avec les provinces, les territoires et les principaux intéressés; que les dispositions relatives à la dissuasion et à la dénonciation ne soient pas incluses dans tout nouveau projet de loi sur la justice pénale; que Justice Canada assume le rôle de leader dans sa collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux en matière de justice, de santé mentale, de dépendance, de services aux familles et aux enfants, de prévention de la violence et d'éducation, afin de répondre aux exigences des adolescents vulnérables qui ont des comportements délinquants; que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale pour faire cesser la violence envers les enfants et les adolescents, suite aux recommandations de l'étude de l'ONU sur la violence envers les enfants.
In addition to the specific comments already provided in this brief, the CWLC submits our position regarding changes more broadly to the implementation of the Youth Criminal Justice Act as follows: that a comprehensive review of the implementation of the YCJA be conducted by Justice Canada in partnership with provinces, territories, and key stakeholders; that provisions regarding deterrence and denunciation not be included in any new youth justice legislative proposal; that Justice Canada assume leadership in working with provincial and territorial counterparts in justice, mental health, addiction, child and family services, violence prevention, and education to address the requirements of vulnerable young people who are committing offending behaviours; that the federal government develop a national strategy to stop violence against children and youth, as recommended in the UN study on violence against children.