Traduction de «cesse d’être réclamée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire
undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations

paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret
payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight

personne réclamée
person to be extradited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de ses contacts avec les autorités iraniennes, le haut-représentant de l’UE n’a cessé de demander à l’Iran de mettre en pratique les mesures définies dans la résolution et réclamées par le Conseil d’administration de l’AIEA.
In his contacts with the Iranian authorities, the EU’s High Representative has continually called on Iran to put into practice the measures referred to in UN Security Council Resolution 1696 and demanded by the IAEA Administrative Council.

Je crois que l’évidence devrait nous amener à la conviction qu’il faut mettre sur pied à Séville la politique qui ne cesse d’être réclamée depuis Tampere, une politique qui soit réellement effective au niveau interne, qui ait une dimension européenne et qui parvienne, en outre, à établir et à enraciner dans une authentique dimension politique de l’Union, thème qui, par la méthode intergouvernementale, a malheureusement été reporté pendant trop longtemps.
I think the evidence should lead us to believe that we should establish in Seville a policy that has been asked for since Tampere, that is truly effective at European level, that has a European dimension and that also establishes and intensifies a real political dimension to the European Union. This is a subject which, through the intergovernmental method, has sadly been postponed for too long.

La mise en œuvre de l'acquis communautaire de l'UE, évoquée dans le programme d'action pour l'environnement et régulièrement réclamée - à juste titre - par la commissaire Wallström, est judicieuse et va d'ailleurs dans le sens de la simplification législative que nous appelons sans cesse de nos vœux.
The implementation of existing EU environmental legislation addressed in the Environment Action Programme and rightly called for repeatedly by Commissioner Wallström makes good sense and is also consistent with our repeated call for streamlined legislation.

Il convient de souligner que JUGOPETROL avait cessé d'approvisionner Nis, dès qu'elle avait appris le démarrage du projet "Énergie pour la démocratie", et refusé de livrer les quelque 400 tonnes de fuel domestique payées et réclamées par la municipalité.
It is to be noted that JUGOPETROL ceased the delivery to Nis as soon as it heard that the Energy for Democracy project was underway and had been refusing to respond to requests from the Municipality for the delivery of some 400 tonnes of heating oil, which had already been paid for.

. considérant que la corruption est devenue ces dernières années un des thèmes centraux des travaux en matière de politique juridique menés au niveau international et que, simultanément, des mesures efficaces appliquées au niveau international sont sans cesse réclamées, notamment - fût-ce avec des priorités différentes - par l'OCDE, par le Conseil de l'Europe, par la Banque mondiale et par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), ainsi que par des groupements d'intérêts privés comme la Chambre de commerce internationale et les ONG, par exemple Transparency International,
F. whereas corruption has in recent years become a central issue in the debate on legal policy at international level, and in that time there have been repeated calls for efficient, internationally applicable action against corruption from various bodies - albeit with varying emphasis - such as the OECD, the Council of Europe, the World Bank and the UN Conference on Trade and Development (UNCTAD), but also from private interest groups such as the International Chamber of Commerce and NGOs such as Transparency International,