Traduction de «cesse de contester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

union sans cesse plus étroite
ever closer Union

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester l'action | contester la demande
defend the action

contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]
attack the validity of an order

contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]
contest the jurisdiction by motion

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous demande ceci: comment la Commission canadienne du blé, alors qu'on ne cesse de contester en justice ses statuts, ses actions, peut-elle signer des contrats intéressants à long terme?
I ask you: How can the Canadian Wheat Board, when it has been subjected daily to new judicial actions against its constitution, against its actions, enter into good long-term contracts?

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État,
E. whereas constitutional reform remains the key reform to transform BiH into an effective and fully functional state; whereas the complex structure of the judiciary, the lack of a single budget, the absence of a Supreme Court for BiH, which could foster the harmonization among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and constant challenges to the jurisdiction and the competences of the State-level judicial agencies by the government of the Republika Srpska (RS), undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts; whereas the entity structures - as inherited by international decisions - should be changed so as to become more efficient and coherent with the state institutional framework,

Le groupe Rainbow conteste la conclusion relative aux actifs cédés à une société sans contrepartie financière ou autre à des prix reflétant la valeur du marché, en arguant du fait que cette entreprise avait cessé sa production pendant la période d’enquête de réexamen.
Rainbow group contests the finding on assets transferred to one company without a monetary consideration or otherwise at prices reflecting market values on the basis that this company had stopped production in the RIP.

Depuis la présentation du projet de loi C-68 à la Chambre en 1995, nous n'avons cessé de contester le coût de la mise en place et du maintien du registre.
Since Bill C-68 was first introduced in the House in 1995 we have repeatedly questioned the cost of establishing and maintaining the registry.

- enfin, la Commission note que le consultant n'a pris position ni dans son rapport initial de février 2003, ni dans les ajouts des 15 juillet et 27 novembre 2003 transmis à la Commission, sur les hypothèses commerciales sous-jacentes au plan d'affaires; en particulier, la pertinence de la prise en compte des passagers des compagnies régulières, leur niveau sans cesse croissant dans le plan et les recettes unitaires n'ont pas été discutés par Deloitte Touche, ni pour les valider, ni pour les contester.
- finally, the Commission notes that the consultant did not express a view, either in his initial report of February 2003 or in the additions of 15 July and 27 November 2003 transmitted to the Commission, on the underlying business hypotheses of the business plan. In particular, the relevance of taking into account passengers of regular airlines, their continuous increase in the plan and unit revenue have not been discussed by Deloitte Touche and have been neither confirmed nor contested.

Le Parlement européen devrait faire comprendre clairement au gouvernement turc que l'adhésion de la Turquie à l'Europe suppose qu'elle cesse de contester les frontières des pays membres de l'Union européenne et que les différends soient renvoyés à la Cour internationale de justice pour y trouver une solution.
The European Parliament should make it clear to the Turkish Government that, if it wants to join the European Union, it must stop contesting the borders of Member States of the European Union and must refer any disputes to the International Court to be resolved.

La Commission n'a eu de cesse de contester l'analyse de la Cour et maintient sa position dans son rapport de décembre 1996 en déclarant que la Cour s'est basée sur une moyenne non pondérée des revenus nets des planteurs.
The Commission has always contested the Court's analysis, and does so again in its December 1996 report by saying that the Court used an unweighted average of producers' net income.

M. Leon E. Benoit (Végréville): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce, au ministre de l'Agriculture ou à un remplaçant (1445) Selon le Report on Business d'aujourd'hui, les ministres libéraux de l'Agriculture et du Commerce signeront aujourd'hui un accord qui consentira aux États-Unis un contingent de deux millions de tonnes de blé dur, à condition que ce pays cesse de contester le droit du Canada à protéger son secteur régi par la gestion de l'offre.
Mr. Leon E. Benoit (Vegreville): Mr. Speaker, my question is for the minister of trade, the minister of agriculture, or in this case a substitute (1445 ) Today's Report on Business states that the Liberal agriculture and trade ministers will sign an agreement today. It will allow an import quota on durum wheat of two million tonnes in exchange for the United States dropping its challenge about the protection of the supply management sector in Canada.