Vertaling van "cesse cette occupation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dialogue politique occupe une place qui ne cesse de croître dans la relation globale UE-Chine, et les sommets annuels ont permis de dégager une vision stratégique de cette relation en rapide expansion.
The EU-China political dialogue has become an increasingly important component of overall relations, and annual Summits have provided a strategic vision for the fast developing relationship.

(4) Tout contributeur qui n’a pas droit à une pension en vertu du paragraphe (1) au moment où il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province a droit, lorsqu’il cesse d’occuper cette charge, au remboursement intégral des contributions qu’il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe (5).
(4) Every contributor who, on ceasing to hold office as the lieutenant governor of a province, is not entitled to a pension under subsection (1) is entitled, on ceasing to hold that office, to a return of the total contributions made by him under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection (5).

(9) Malgré l’alinéa (8)a), la personne qui est tenue de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs est réputée, pour l’application de cet alinéa, avoir cessé d’occuper sa charge à la date où elle cesse de contribuer aux termes de cette loi.
(9) Despite paragraph (8)(a), a person who is required to contribute under subsection 4.1(3) of the Lieutenant Governors Superannuation Act is, for the purposes of that paragraph, deemed to have ceased to hold office on the day on which he or she ceased to contribute under that Act.

(4) Tout contributeur qui n’a pas droit à une pension en vertu du paragraphe (1) à la date où il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province ou, si elle est postérieure, à la date où il cesse de contribuer en application du paragraphe 4.1(3), a droit, à cette date, au remboursement intégral des contributions qu’il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts calculés en application du paragraphe (5).
(4) Every contributor who, on the later of the day on which he or she ceases to hold office as the lieutenant governor of a province and the day on which he or she ceases to contribute under subsection 4.1(3), is not entitled to a pension under subsection (1) is, on that later date, entitled to a return of the total contributions made by him or her under this Part, together with interest, if any, calculated under subsection (5).

(1.1) Malgré l’alinéa (1)a), afin de préserver ses perspectives d’emploi ou sa capacité d’exercer sa profession une fois qu’il a cessé d’occuper sa charge, le titulaire de charge publique principal peut occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d’exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique qui lui est nécessaire à cette fin si, à la fois :
(1.1) Despite paragraph (1)(a), for the purpose of maintaining his or her employment opportunities or ability to practice his or her profession on leaving public office, a reporting public office holder may engage in employment or the practice of a profession in order to retain any licensing or professional qualifications or standards of technical proficiency necessary for that purpose if

(2) Lorsqu’un contributeur qui, en vertu du paragraphe 4(2), n’est plus tenu de contribuer en conformité avec le paragraphe 4(1) meurt pendant qu’il occupe la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, il est payé au conjoint survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur aurait eu droit en vertu de l’article 3 s’il avait, immédiatement avant son décès, pour quelque raison, cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur de cette province.
(2) Where a contributor who has, pursuant to subsection 4(2), ceased to be required to contribute pursuant to subsection 4(1) dies while holding office as the lieutenant governor of a province, his surviving spouse shall be paid a pension equal to one-half of the immediate pension or deferred pension to which the contributor would have become entitled under section 3 had he, immediately prior to his death, ceased, for any reason other than death, to hold office as the lieutenant governor of the province.

35. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 2 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1, projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que cette décision menace de compromettre la solution des deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; déplore qu'Israël ait cessé de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies depuis lors, qu'il ait refusé de collaborer quand une nouvelle commission d'enquête sur les colonies israéliennes a été annoncée, et qu'il ne se soit pas soumis aux procédures de l'examen périodique universel;
35. Condemns the decision taken by the Israeli Government on 2 December 2012 to construct 3 000 new settlement units in the West Bank and East Jerusalem, in particular in the E1 area which, if carried out, would cut the West Bank in two; stresses that this decision threatens to undermine the two-state solution; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territory established during the UNHRC’s 19th session; regrets the fact that Israel has cut off cooperation with the UNHRC since then, as well as its non-submission, when a new fact-finding commission on Israeli settlements was announced, and the fact that Israel did not submit itself to the UPR proceedings;

La Commission compte-t-elle prendre les initiatives nécessaires pour que cesse cette mise sous tutelle persistante, quoique en dehors du cadre légal, pour qu'il soit fait en sorte que les médecins qui travaillent à l'IKA jouissent de la plénitude des droits du travail, des droits sociaux et des droits à la pension de retraite et pour que les contrats de travail de tous les travailleurs qui occupent des emplois permanents et fixes soient convertis en contrats de travail à durée indéterminée ?
Will the Commission take the necessary initiatives to put an end to this atypical but persistent situation and ensure that doctors employed by the IKA acquire full employment, insurance and pension rights and the contracts of all workers holding permanent and stable posts are converted into open-ended contracts?

La Commission compte-t-elle prendre les initiatives nécessaires pour que cesse cette mise sous tutelle persistante, quoique en dehors du cadre légal, pour qu'il soit fait en sorte que les médecins qui travaillent à l'IKA jouissent de la plénitude des droits du travail, des droits sociaux et des droits à la pension de retraite et pour que les contrats de travail de tous les travailleurs qui occupent des emplois permanents et fixes soient convertis en contrats de travail à durée indéterminée?
Will the Commission take the necessary initiatives to put an end to this atypical but persistent situation and ensure that doctors employed by the IKA acquire full employment, insurance and pension rights and the contracts of all workers holding permanent and stable posts are converted into open-ended contracts?

Il y a là-bas quinze personnes en habits militaires qui ont occupé l’une des moitiés du bar des députés et qui y tiennent une espèce de réunion. Je voudrais que l’administration du Parlement prenne immédiatement des mesures afin que cesse cette occupation et que les députés puissent utiliser les deux moitiés de leur bar.
There are fifteen people there in military uniform who have taken over one end of the coffee bar and are holding some kind of meeting there. I should like Parliament’s administration to take immediate steps to put an end to this occupation, so that Members can have the use of both ends of their coffee bar.