Traduction de «cessation des transmissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

entrevue de départ | entrevue de fin d'emploi | entrevue de cessation d'emploi | entrevue de cessation | entretien de départ | entretien de cessation d'emploi
separation interview | exit interview | termination interview | leaving interview | severance interview | gate interview

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements
stoppage of payments | suspension of payments

cessation du régime de pension [ cessation du régime de retraite | cessation d'un régime | fermeture d'un régime ]
pension plan termination [ termination of a pension plan | plan termination | termination of a plan ]

allocation de cessation d'emploi en espèces [ allocation de cessation en espèces | indemnité de cessation en espèces ]
cash termination allowance

procédure de cessation d'emploi
termination procedure

Fait de guerre survenu après la cessation des hostilités
War operations occurring after cessation of hostilities

Infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Infections with a predominantly sexual mode of transmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) la transmission, le transfert ou le rachat de titres en vertu d’un jugement ou par suite du décès, de la déclaration de cessation de commerce ou de la faillite du titulaire,
(i) for the transmission, transfer or redemption of securities pursuant to a judgment or as the result of the death, dissolution or bankruptcy of the registered owner of the securities, and

a) du montant que l’ancien combattant aurait été requis de payer pour un transfert, une transmission ou une libération de mortgage ou d’hypothèque à la date de la rescision ou autre cessation du contrat;
(a) the amount that the veteran would have been required to pay for a transfer, conveyance or discharge of mortgage or hypothec at the date of the rescission or other termination of the contract;

Premièrement, nous approuvons sans réserve la cessation de ce que j'appellerais la transmission de la citoyenneté à perpétuité par les liens du sang.
First, we fully approve of the termination of perpetual citizenship by blood—I'll use that term.

La date prévue pour la cessation de la transmission analogique a été reportée à deux reprises, jusqu’au 30 novembre 2012.
The deadline for the cessation of analogue transmission was postponed, on two occasions, until 30 November 2012.

Quant au premier point, l'Italie a fait remarquer que l'existence d'un délai contraignant n'est pas suffisante pour garantir la cessation des transmissions en mode analogique si la demande n'est pas encouragée: en effet, les consommateurs non intéressés par la télévision à péage ne seraient pas prêts, vu que les diffuseurs terrestres déjà présents sur le marché n'ont aucun intérêt à subventionner l'achat du décodeur par le consommateur dans un tel contexte.
On the first aspect, Italy commented that the existence of a binding deadline is insufficient to secure switch-off in the absence of demand stimulus because consumers not interested in pay-TV would not be willing, given that the incumbent terrestrial broadcasters have no interest in subsidising consumers' purchase of the decoder in this situation.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Les autorités italiennes ayant décidé d'ouvrir la procédure de transition au numérique et fixé légalement un délai pour la cessation des transmissions en mode analogique, les diffuseurs de télévision déjà actifs sur le marché devaient considérer cette décision comme un fait établi et, par conséquent, commencer à développer de nouvelles stratégies commerciales.
As the Italian authorities had taken the decision to start the switchover process and had set a statutory deadline for switch-off of the analogue mode, incumbent broadcasters had to take this as an established fact and, as a consequence, had to develop new commercial strategies.

24. estime que ni les États membres ni la Commission n'ont pris la mesure du défi considérable auquel l'Union européenne va être confrontée dans les dix prochaines années avec la cessation d'activité de millions de petites entreprises et d'entreprises artisanales imputable au départ à la retraite des chefs d'entreprises, et le risque de disparition de plusieurs millions d'emplois que cela comporte; estime que la transmission et la reprise de ces entreprises constituent une cause majeure et prioritaire de l'Union; demande à la Commission et au Conseil de définir une stratégie visant à favoriser et à faciliter la transmission et la reprise des petites entreprises et des entreprises artisanales;
24. Believes that the Member States and the Commission have failed to grasp the scale of the considerable challenge that the European Union will face over the next ten years as millions of small and craft enterprises cease to operate because of the retirement of those who run them, with the danger that several million jobs will be lost; considers that it is a priority of major importance for the Union to ensure that such enterprises are handed on and taken over; calls on the Commission and Council to draw up a strategy to encourage and facilitate the handing on and taking over of small and craft enterprises;

24. estime que ni les États membres ni la Commission n'ont pris la mesure du défi considérable auquel l'Union européenne va être confrontée dans les dix prochaines années avec la cessation d'activité de millions de petites entreprises et d'entreprises artisanales imputable au départ à la retraite des chefs d'entreprises, et le risque de disparition de plusieurs millions d'emplois que cela comporte; estime que la transmission et la reprise de ces entreprises constituent une cause majeure et prioritaire de l'Union; demande à la Commission et au Conseil de définir une stratégie visant à favoriser et à faciliter la transmission et la reprise des petites entreprises et des entreprises artisanales;
24. Believes that the states and the Commission have failed to grasp the scale of the considerable challenge that the European Union will face over the next ten year when millions of small and craft enterprises will cease to operate because of the retirement of those who run them, with the danger that several million jobs will be lost; considers that it is a major question of priority importance for the Union to ensure that such enterprises are handed on and taken over; calls on the Commission and Council to draw up a strategy to encourage and facilitate the handing on and taking over of small and craft enterprises ;

Les questions de transferts de protection entre Etats membres ou de cessation de la protection devraient être étudiées dans ce contexte ainsi que des mécanismes d'information ou de transmission du dossier constitué lors de l'examen de la demande du réfugié qui pourraient accompagner ce changement de résidence.
Questions concerning transfers of protection between Member States or cessation of protection will have to be studied in this context, as will mechanisms for the provision of information and the transmission of documentation built up during the examination of the refugee's request if he changes his place of residence.