Vertaling van "cessation au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

entrevue de départ | entrevue de fin d'emploi | entrevue de cessation d'emploi | entrevue de cessation | entretien de départ | entretien de cessation d'emploi
separation interview | exit interview | termination interview | leaving interview | severance interview | gate interview

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements
stoppage of payments | suspension of payments

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

cessation du régime de pension [ cessation du régime de retraite | cessation d'un régime | fermeture d'un régime ]
pension plan termination [ termination of a pension plan | plan termination | termination of a plan ]

allocation de cessation d'emploi en espèces [ allocation de cessation en espèces | indemnité de cessation en espèces ]
cash termination allowance

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit applicable à une action en cessation au sens de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (1), doit-il être déterminé, lorsqu’un recours est dirigé contre l’utilisation de clauses contractuelles illicites par une entreprise établie dans un État membre qui conclut des contrats par voie de commerce électronique avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres et, notamment, dans l’État du for, sur la base de l’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («règlement “Rome II”») (2)?
In an action for an injunction within the meaning of Directive 2009/22/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on injunctions for the protection of consumers’ interests (1) must the law applicable be determined in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (2) where the action is directed against the use of unfair contract terms by an undertaking established in a Member State that in the course of electronic commerce concludes contracts with consumers resident in other Member States, in particular, in the State of the court seised?

En vue d’établir l’existence d’un «licenciement collectif», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, entraînant l’application de cette dernière, la condition, figurant au second alinéa de cette disposition, que «les licenciements soient au moins au nombre de cinq» doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non pas les cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement, mais exclusivement les licenciements au sens strict.
In order to establish whether there is a ‘collective redundancy’, within the meaning of the first subparagraph of Article 1(1)(a) of Directive 98/59, thus giving rise to the application of the directive, the condition laid down in the second subparagraph of that provision that ‘there [be] at least five redundancies’ must be interpreted as relating not to terminations of employment contracts that may be assimilated to redundancies but only to redundancies sensu stricto.

5. Le salarié d’un ministère ou secteur de l’administration publique désigné dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)a) — dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi — de la Loi sur la rémunération du secteur public qui est, avant ou après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi et avant sa cessation d’effet, fonctionnaire excédentaire dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)b) de la Loi sur la rémunération du secteur public, dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi, mais qui n’a pas perdu sa qualité de salarié, de fonctionnaire ou d’employé, selon le cas, est assujetti au programme au sens de cet article 7.2 à cette entrée en vigueur et le demeure malgré la cessation d’effet de l’article 3.
5. Where, before or after the coming into force of section 3 of this Act but before that section ceases to be in force, an employee of a department or portion of the public service designated pursuant to paragraph 7.2(1)(a) of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, becomes a surplus employee referred to in paragraph 7.2(1)(b) of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, but has not yet ceased to be such an employee, the employee, on the coming into force of section 3 of this Act, becomes subject to the program within the meaning of section 7.2 of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, and that section continues to apply to that employee, whether or not that section ceases to be in force.

b) la cessation du versement des prestations supplémentaires éventuelles qui sont payables à un participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime en raison de sa déficience mentale ou physique ou de la cessation de son emploi dans le cadre d’un programme de réduction des effectifs au sens du paragraphe 8505(1).
(b) the cessation of payment of any additional benefits that are payable to a member under a defined benefit provision of the plan because of a physical or mental impairment of the member or the termination of the member’s employment under a downsizing program (within the meaning assigned by subsection 8505(1)).

M. Kevin Hayes (économiste principal, Politiques sociales et économiques, Congrès du travail du Canada): Ce qui est ironique, c'est que les changements relatifs à la cessation d'emploi ont été apportés au moment où les gouvernements s'intéressaient de près au travail indépendant; les changements apportés en 1984 ont coûté aux travailleurs âgés du Canada plus d'un milliard de dollars par an, dans le sens où ces fonds étaient prévus pour financer l'adaptation.
Mr. Kevin Hayes (Senior Economist, Social and Economic Policy, Canadian Labour Congress): One of the ironies of all of the changes on severance came at a time when the governments developed a keen interest in self-employment, and the changes that were brought in 1984 cost the older workers in Canada over $1 billion a year in the sense that they had that kind of money to provide for the adjustment.

Le quatrième moyen est tiré du défaut de motivation et de la violation du principe de bonne administration du fait de la non prise en compte des effets de la crise économique et, partant, de la cessation des paiements de l’État grec vers la requérante: cette cessation constitue un événement extraordinaire au sens de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE.
The fourth plea in law is based on an insufficient statement of reasons and infringement of the principle of good administration by reason of the failure to take into account the circumstances of the Greek economic crisis and the consequent cessation of payment by the Greek State of benefits in favour of the applicant, as an exceptional occurrence within the meaning of Article 107(2)(b) TFEU.

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.

- cessation immédiate de toute aide à l'exportation ou visant à favoriser la production nationale par rapport aux produits importés, au sens des règlements n° 69/2001 et n° 70/2001 concernant l'application des règles en matière d'aides d'État aux aides de minimis et en faveur des petites et moyennes entreprises , respectivement.
- immediate termination of any aid to export or to favour domestic over imported products within the meaning of Council Regulations 69/2001 and 70/2001 on the application of state aid rules to the de minimis aid and to small and medium enterprises respectively.

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu'après avoir tenté d'obtenir la cessation de l'infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l'article 3, point a), de l'État membre dans lequel l'action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation with either the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.

L’article 52 du projet de loi modifie l’article 145 de la LTC de sorte qu’une compagnie de chemin de fer qui décide de vendre ou de transférer une ligne de chemin de fer dans le cadre de la procédure de cessation d’exploitation devra l’offrir aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux administrations de transport de banlieue (au sens de l’art. 87) et aux administrations municipales dont le territoire est traversé par cette ligne.
Clause 52 amends section 145 so that a railway company offering to sell or transfer a railway line in the discontinuance process must offer it to the federal and provincial governments, urban transit authorities (as defined in the proposed definition in section 87), and municipal governments through whose territory the line passes.