Traduction de «cese prend acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CESE prend acte de la reconnaissance du principe de subsidiarité (la responsabilité nationale) dans la communication, sans ignorer l'importance de la contribution de l'UE, en particulier lorsqu'il s'agit d'internationalisation de l'enseignement supérieur européen.
The EESC notes that the Commission recognises the principle of subsidiarity (national responsibility), without overlooking the importance of the EU's contribution, particularly at a time when the internationalisation of European higher education is being called into question.

Le CESE prend acte de la contribution apportée par la plate-forme européenne du phosphore durable (PEPD) et de celle qui devrait résulter des travaux du partenariat européen d'innovation (PEI) pour la productivité et le développement durable de l'agriculture.
The EESC notes the contribution being made by the European Sustainable Phosphorus Platform (ESPP) and likely to result from the work of the European Innovation Partnership (EIP) on agricultural productivity and sustainability.

Le CESE prend acte des lignes directrices de la CDPH des NU pour le développement du concept d'accessibilité et considère que le processus d'élaboration des politiques dans ce domaine devrait comporter les axes suivants:
The EESC acknowledges the UN CRPD guidelines for developing the concept of accessibility and believes that policy making in this area should include:

Le CESE prend acte du «Rapport mondial sur l'article 19: le droit de vivre et d'être inclus dans la Communauté» (6), élaboré par Inclusion International, dont il ressort que les personnes souffrant d'un handicap intellectuel se voient refuser des droits élémentaires en matière d'accessibilité, comme celui de détenir les clés de leur logement, d'avoir accès à des services commerciaux, de décider de l'endroit où se promener, ou de se rendre au terrain de jeux avec des camarades de classe.
The EESC takes note of the ‘Global Report on living and being included in the community (6)’ produced by Inclusion International, which points out that persons with intellectual disabilities are denied basic accessibility rights, such as owning the keys of their homes, the right to access commercial services, the right to decide where to take a walk or the right to go to the playground with fellow students.

3.5 Le CESE prend acte du souci de la Commission de respecter les traditions juridiques des États membres et de ne pas essayer de remplacer ou d'amoindrir le rôle que jouent les procédures de REL dans le cadre du système, mais doute que cela constitue un progrès significatif dans le sens de la dématérialisation des litiges, qui consisterait à permettre que ceux-ci puissent être traités en ligne.
3.5 The EESC notes the Commission's concern to respect Member States' legal traditions and not to attempt to replace or diminish the role of existing ADR procedures under this system, but doubts whether this represents a significant step forwards in dematerialising disputes, allowing them to be processed online.

13. se félicite de ce que le CESE soit disposé à tenir compte de la suggestion du Parlement tendant à ce que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels (et que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen) et prend acte du courrier adressé par le Président du CESE à ce sujet; invite le CESE à rendre compte des progrès accomplis à cet égard;
13. Welcomes the willingness of the EESC to accommodate the suggestion of the Parliament in its above-mentioned resolution of 5 May 2010, that travel expenses of members of the EESC should be based only on actual travel costs (and that daily allowances should be equal to those received by the Members of the European Parliament), and takes note of the letter of the EESC President on this matter; requests the EESC to report on the further progress on this issue;

12. confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l’Union devraient être accessibles sur internet, via un registre public; prend acte de la réponse du CESE, en particulier de la lettre du vice-président du CESE concernant l'observation du Parlement indiquant que les membres du CESE ne déclaraient pas leurs intérêts financiers, et demande que le CESE prenne des mesures pour publier les informations concernées, et pour assurer le suivi de cette question dans son rapport d'activité annuel;
12. Reconfirms its position that, in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all Union institutions should be accessible on the Internet via a public register; notes the response of the EESC, in particular the letter of the Vice-president of EESC concerning the observation of the Parliament that the members of the EESC did not declare their financial interests, and requests that the EESC take steps to make public the relevant information, and to follow up this issue in its Annual Activity Report;

11. confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l'Union devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public; prend acte de la réponse du CESE, en particulier de la lettre du vice-président du CESE concernant l'observation du Parlement indiquant que les membres du CESE ne déclaraient pas leurs intérêts financiers, et demande que le CESE prenne des mesures pour publier les informations concernées, et pour assurer le suivi de cette question dans son rapport d'activité annuel;
11. Reconfirms its position that, in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all Union institutions should be accessible on the Internet via a public register; notes the response of the EESC, in particular the letter of the Vice-President of EESC concerning the observation of the Parliament that the members of the EESC did not declare their financial interests, and requests that the EESC take steps to make public the relevant information, and to follow up this issue in its Annual Activity Report;

12. se félicite de ce que le CESE soit disposé à tenir compte de la suggestion du Parlement, soumise dans sa résolution du 5 mai 2010 évoquée précédemment, tendant à ce que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels (et que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen) et prend acte de la lettre adressée par le président du CESE à ce sujet; invite le CESE à rendre compte des progrès accomplis à cet égard;
12. Welcomes the willingness of the EESC to accommodate the suggestion of the Parliament in its above-mentioned resolution of 5 May 2010, that travel expenses of members of the EESC should be based only on actual travel costs (and that daily allowances should be equal to those received by the Members of the European Parliament), and takes note of the letter of the EESC President on this matter; requests the EESC to report on the further progress on this issue;