Le CESE se réjouit donc que la Commission européenne entende proposer un paquet législatif «Sécurité des produits» qui comprendra un instrument de surveillance du marché unique pour tous les produits non alimentaires, une proposition relative à une nouvelle directive sur la sécurité générale des produits (DSGP) et un plan-cadre pluriannuel pour la surveillance du marché.
The EESC is therefore pleased that the European Commission will propose a legislative ‘product safety package’ consisting of a Single Market surveillance instrument for all non-food products, a proposal for a new General Product Safety Directive (GPSD) and a multiannual market surveillance framework plan.