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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Décédé
Fonte GS
Fonte américaine
Fonte de Réaumur
Fonte ductile
Fonte européenne
Fonte malléable américaine
Fonte malléable blanche
Fonte malléable européenne
Fonte malléable à cœur blanc
Fonte malléable à cœur noir
Fonte nodulaire
Fonte à cœur blanc
Fonte à cœur blanc Réaumur
Fonte à cœur noir
Fonte à graphite sphéroïdal
établissement d'un rapport
établissement de fonte

Vertaling van "ces établissements font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]

whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]


établissement de fonte

final disposition unit | rendering plant


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]

blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]


fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]

ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]


fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire

ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron


fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire

ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est dans l'intérêt, non seulement des États membres où opèrent ces établissements, mais de tous les États membres en général, d'assurer le financement effectif, et aux mêmes conditions d'un État membre à l'autre, des mesures de résolution dont ces établissements font l'objet, de manière à garantir l'uniformité des conditions de concurrence et à améliorer le fonctionnement du marché financier unique.

Ensuring effective financing of the resolution of those institutions at equal conditions across Member States is in the best interest of the Member States in which they operate but also of all the Member States in general as a means to ensure equal conditions of competition and improve the functioning of the single Unionfinancial market.


Il est dans l'intérêt, non seulement des États membres où opèrent ces établissements, mais de tous les États membres en général, d'assurer le financement effectif, et aux mêmes conditions d'un État membre à l'autre, des mesures de résolution dont ces établissements font l'objet, de manière à garantir l'uniformité des conditions de concurrence et à améliorer le fonctionnement du marché financier unique.

Ensuring effective financing of the resolution of those institutions at equal conditions across Member States is in the best interest of the Member States in which they operate but also of all the Member States in general as a means to ensure equal conditions of competition and improve the functioning of the single Union financial market.


Il est dans l'intérêt, non seulement des États membres où opèrent ces établissements, mais de tous les États membres en général, d'assurer le financement effectif, dans l'ensemble des États membres , des mesures de résolution dont ces établissements font l'objet, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables et à améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur.

Ensuring effective financing of the resolution of those institutions across Member States is in the best interests of the Member States in which they operate but also of all the Member States in general as a means of ensuring a level competitive playing field and improving the functioning of the internal financial market.


Les établissements font l’objet d’une surveillance renforcée et, si nécessaire, des procédures de sauvetage et de résolution des défaillances visées à l’article 25.

These institutions shall be subject to strengthened supervision, and where necessary, to the recovery and resolution procedures referred to in Article 25.


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2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d’électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conformément aux règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 44, paragraphe 2, point g) , du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés

2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies


2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises de gaz naturel établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conformément aux règles nationales relatives aux comptes annuels des entreprises à responsabilité limitée, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.

2. Natural gas undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies.


2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conformément aux règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.

2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies.


tous les autres titres notés et de même rang émis par l'établissement font l'objet, de la part d'un OEEC éligible, d'une évaluation de crédit qui est associée, par les autorités compétentes, à l'échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à la pondération des expositions sur les établissements ou des expositions à court terme;

all other rated issues by the issuing institution of the same seniority have a credit assessment by an eligible ECAI which has been determined by the competent authorities to be associated with credit quality step 3 or above under the rules for the risk weighting of exposures to institutions or short term exposures under Articles 78 to 83;


2. Indépendamment de leur régime de propriété et de leur forme juridique, les entreprises de gaz naturel établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conformément aux règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés à responsabilité limitée, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g)(13), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(14).

2. Natural gas undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g)(13) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(14).


2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon les règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 3, point g)(12), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(13).

2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g)(12) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(13).


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