Traduction de «ces éléments relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments de fonds propres de catégorie 2 d'entités relevant du secteur de l'assurance
Tier 2 own-fund insurance item

élément du dossier
Record element

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

spécialité : soins de relève
Respite care

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine
element | machine element

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu’un contrat mixte comprend des éléments relevant des concessions ainsi que des éléments relevant des marchés publics couverts par la directive 2014/24/UE ou des marchés couverts par la directive 2014/25/UE, le contrat mixte est respectivement attribué conformément aux dispositions de la directive 2014/24/UE ou de la directive 2014/25/UE.
4. In the case of mixed contracts containing elements of concessions as well as elements of public contracts covered by Directive 2014/24/EU or contracts covered by Directive 2014/25/EU, the mixed contract shall be awarded in accordance with Directive 2014/24/EU or Directive 2014/25/EU, respectively.

1. Le présent article s’applique aux contrats mixtes ayant pour objet des éléments relevant d’une concession couverte par la présente directive ainsi que des achats ou d’autres éléments couverts par l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou la directive 2009/81/CE.
1. In the case of mixed contracts which have as their subject-matter elements of a concession covered by this Directive and procurement or other elements covered by Article 346 TFEU or Directive 2009/81/EC this Article shall apply.

En revanche, lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat comprenant à la fois des éléments relevant d’une concession et d’autres éléments, quels que soient leur valeur et le régime juridique auquel ils auraient été soumis autrement, les règles applicables à de tels cas devraient être indiquées.
On the other hand, where contracting authorities and contracting entities choose to award a contract including both elements of a concession and other elements, whatever their value and whatever the legal regime these elements would otherwise have been subject to, the rules applicable to such cases should be indicated.

4. Lorsqu'un contrat mixte comprend des éléments relevant des concessions ainsi que des éléments relevant des marchés publics couverts par la directive ././UE ou des marchés couverts par la directive ././UE *, le contrat mixte est respectivement attribué conformément aux dispositions de la directive ././UE* ou de la directive ././UE**.
4. In the case of mixed contracts containing elements of concessions as well as elements of public contracts covered by Directive ././EU or contracts covered by Directive ././EU *, the mixed contract shall be awarded in accordance with Directive ././EU * or Directive ././EU ** , respectively .

1. Le présent article s'applique aux marchés mixtes couvrant la même activité et qui ont pour objet des achats relevant de la présente directive et des achats ou d'autres éléments relevant de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de la directive 2009/81/CE.
1. In the case of mixed contracts covering the same activity which have as their subject-matter procurement covered by this Directive and procurement or other elements covered by Article 346 TFEU or Directive 2009/81/EC, this Article shall apply.

1. Le présent article s'applique aux contrats mixtes ayant pour objet des éléments relevant d'une concession couverte par la présente directive ainsi que des achats ou d'autres éléments couverts par l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou la directive 2009/81/CE.
1. In the case of mixed contracts which have as their subject-matter elements of a concession covered by this Directive and procurement or other elements covered by Article 346 TFEU or Directive 2009/81/EC this Article shall apply.

Dans le cas où ces contrats comprennent à la fois des éléments relevant d'une concession de services et d'autres relevant de contrats de fournitures, l'objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée des services ou des fournitures respectifs qui est la plus élevée.
In the event such contracts involve both elements of a services concession and of a supply contract, the main subject-matter shall be determined according to which of the estimated values of the respective services or supplies is the higher.

En revanche, lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices choisissent d'attribuer un contrat comprenant à la fois des éléments relevant d'une concession et d'autres éléments, quels que soient leur valeur et le régime juridique auquel ils auraient été soumis autrement, les règles applicables à de tels cas devraient être indiquées.
On the other hand, where contracting authorities and contracting entities choose to award a contract including both elements of a concession and other elements, whatever their value and whatever the legal regime these elements would otherwise have been subject to, the rules applicable to such cases should be indicated.

Il en va de même pour la question de savoir si l'instrument optionnel doit contenir exclusivement des éléments relevant du droit général des contrats ou s'il doit aussi englober des éléments de contrats spécifiques d'une grande importance économique sur le marché intérieur, tels que les contrats de vente ou de service.
The question of whether this optional instrument should contain only some general contract law components or also components for specific contracts which are of a great economic importance in the internal market, i.e. contract of sale or services, was also left open in the Action Plan.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.
(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.