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Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Dépourvu de personnalité morale
Entité juridique
Entité légale
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Sans personnalité morale
Soci
Une consultation anticipée
élection
élection communale
élection locale
élection législative
élection municipale
élection parlementaire
élection surprise
élection sénatoriale
élection éclair
élections anticipées

Vertaling van "ces élections constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
élection de domicile fiction que constitue l'élection de domicile

address for service of process legal fiction of an address for service of process


Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale Constituencies Election Act [ An Act respecting Certain Elections in the Constituencies of the Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale ]

Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdate Constituencies Election Act [ An Act respecting Certain Elections in the Constituencies of the Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale ]




Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local election [ council election | municipal election ]


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]


élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée

early elections | snap election


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Ces élections constituent un moment historique du processus de transition de la Tunisie vers la démocratie.

These elections represent an historical moment in the transition process of Tunisia towards democracy.


1. félicite les Géorgiens pour cette avancée importante qu'ils ont réalisée vers la consolidation de la démocratie dans leur pays; se félicite de l'organisation démocratique des élections législatives du 1 octobre 2012, laquelle s'est avérée conforme aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, même si certains problèmes demeurent non résolus; souligne que cette élection constitue un important pas en avant pour le dévelop ...[+++]

1. Congratulates the Georgian people on the significant step they have taken towards the consolidation of democracy in their country; welcomes the fact of the democratic parliamentary elections of 1 October 2012, which were conducted in line with OSCE and Council of Europe commitments, although certain issues remain to be addressed; stresses that this election represents an important step for the democratic development of Georgia and the political future of the country; welcomes the first instance of the transfer of power by means ...[+++]


5. se félicite de la déclaration dans laquelle le président Saakachvili a reconnu la défaite de son parti aux élections et souligne que le fait qu'elle ait été effectuée aussi rapidement après les élections constitue un signe très positif pour la démocratie en Géorgie;

5. Welcomes President Saakashvili’s statement, to accept his party’s defeat in the elections and underlines that this statement in such an early stage after the elections gives a positive signal with regard to democracy in Georgia;


1. se félicite de ce que la Géorgie soit parvenue à organiser avec succès ses premières élections véritablement pluralistes, qui se sont déroulées librement, de manière équitable et dans le respect des normes du droit international, ont bénéficié d'un cadre juridique amélioré et ont été, dans l'ensemble, gérées de manière professionnelle et transparente; souligne que cette élection constitue un important pas en avant pour le développement démocratique de la Géorgie et pour l'avenir politique du pays;

1. Welcomes the fact that Georgia has successfully conducted its first truly competitive elections, which were free and fair with respect for the rules and standards of international law, and held under an improved legal framework and administrated in an overall professional and transparent manner; underlines that this election was an important step towards the democratic development of Georgia and for the political future of the country;


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3. se félicite de ce que la Géorgie soit parvenue à organiser avec succès ses premières élections véritablement pluralistes, qui se sont déroulées librement, de manière équitable et dans le respect des normes du droit international, ont bénéficié d'un cadre juridique amélioré et ont été, dans l'ensemble, gérées de manière professionnelle et transparente; souligne que cette élection constitue un important pas en avant pour le développement démocratique de la Géorgie et pour l'avenir politique du pays; remercie le président et le gouv ...[+++]

3. Welcomes the fact that Georgia has successfully conducted its first truly competitive elections, which were free and fair with respect for the rules and standards of international law, and held under an improved legal framework and administrated in an overall professional and transparent manner; underlines that this election was an important step towards the democratic development of Georgia and for the political future of the country; thanks the president and the government who, together, have made this development possible;


C. considérant que ces élections constituent une nouvelle étape dans un processus de réforme qui a débuté en 2010, lorsque la junte militaire a organisé des élections et transmis le pouvoir, au moins techniquement, à un parlement civil; que la libération des prisonniers politiques, le lancement du dialogue entre le gouvernement et l'opposition, les efforts visant à obtenir des accords de paix à long terme avec de nombreuses minorités ethniques armées aux confins du pays et les premiers pas en vue d'établir la liberté des médias constituent des démarches positives vers la démocratisation du pays;

C. whereas these elections represent another step in a reform process which started in 2010 when the military junta hold elections and passed over power, at least technically, to a civilian parliament; whereas the release of political prisoners, the start of the dialogue between the government and the opposition, efforts to obtain long-term peace agreements with many ethnic minority armies on the perimeters of the country, first steps to establish freedom of media represent positive steps towards democratisation of the country;


Les élections constituent l'un des fondements de la poursuite de la coopération entre l'Union européenne et le Mozambique.

The elections form a foundation for continued co-operation between the European Union and Mozambique.


Cette élection constitue une étape capitale dans la mise en oeuvre de l’accord de Bonn adopté en décembre 2001 en vue d’apporter la paix et la stabilité à un pays ravagé par près d’un quart de siècle de violents conflits.

The election is a crucial step in implementing the Bonn accords adopted in December 2001 with a view to bringing peace and stability to a country ravaged by nearly a quarter-century of violent conflict.


Chris Patten, le commissaire chargé des relations extérieures, a déclaré: «Ces élections constituent un test important pour le développement et la consolidation de la démocratie au Cambodge.

Commissioner for External Relations, Chris Patten declared: "These elections represent an important test for the development and consolidation of the democratic system in Cambodia.


Ces élections constituent un test important de l'engagement du Bangladesh pour la démocratie ainsi que de la détermination politique et publique de maintenir la tradition parlementaire restaurée en 1991 et encore confortée en 1996.

This election is an important test of Bangladesh's commitment to democracy as well as of the political and public resolve to maintain the tradition of parliamentary governance restored in 1991 and further consolidated in 1996.


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