Vertaling van "ces éclaircissements devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éclaircissement du tapis bactérien | éclaircissement du tapis de fond
clearing of the background lawn

Éclaircissements sur les déboursés généraux du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers [ Éclaircissements sur les déboursés généraux du FRABI ]
Real Property Disposition Revolving Fund General Disbursement Clarification [ RPDRF General Disbursement Clarification ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

produit éclaircissant
bright stock

taille de dégagement | taille d'éclaircissement
plant thinning

éclaircissement
dodging

examen | éclaircissement | étude | clarification
clarification | investigation | study

agent éclaircissant
lightening agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces éclaircissements devraient assurer une application plus uniforme du règlement et réduire les divergences d’interprétation entre les États membres qui pourraient compliquer ou retarder la détermination de l’État membre responsable.
These clarifications aim to ensure a more uniform application of the Regulation and to diminish divergences of interpretation by the Member States which may complicate or delay the determination of the Member State responsible.

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States’ internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

4. se félicite de l'intention de la Commission de fournir des éclaircissements et critères complémentaires sur la distinction entre activités non économiques et économiques, afin d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne; propose que, ce faisant, elle ne se borne pas à reproduire la jurisprudence de la Cour de justice, mais fournisse des critères déterminants qui aideront à établir la distinction entre ces deux types d'activités; considère en outre que, pour remédier à cette incertitude juridique, les autorités locales et régionales devraient être davantage informées et mieux formées à une connaissance approfondie des règles relatives aux aides d'État;
4. Welcomes the Commission’s move to provide further clarifications and criteria on the distinction between non-economic and economic activities, in order to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; suggests that, in so doing, it should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help in distinguishing between these two types of activity; considers furthermore, that to combat this legal uncertainty, local and regional authorities ought to be provided with better information and more training to enhance their understanding of the rules on state aid;

7. prend note de la remarque de la Cour des comptes qui, s'agissant des conventions de subventions passées par l'Agence, demande d'apporter davantage d'éclaircissements concernant les heures de travail imputées par les partenaires; souligne que, pour atténuer le risque de paiements indus, les bénéficiaires devraient recevoir des instructions plus précises en matière de calcul des taux d'imputation et un lien évident devrait être établi entre les coûts imputés et les coûts estimatifs figurant dans les plans de mise en œuvre;
7. Takes note of the Court of Auditors‘ comment concerning the grant agreements going through the Agency, calling for more clarification of the time charged for by partners; points out that, in order to mitigate the risk of unjustified payments, clearer instructions should be given to the beneficiaries for rate calculations and a clear link should be established between costs charged and costs estimated in the implementation plans;

Ces éclaircissements devraient assurer une application plus uniforme du règlement et réduire les divergences d’interprétation entre les États membres qui pourraient compliquer ou retarder la détermination de l’État membre responsable;
These clarifications aim to ensure a more uniform application of the Regulation and to diminish divergences of interpretation by the Member States which may complicate or delay the determination of the Member State responsible;

Les membres de l'OMC devraient réclamer des garanties solides afin d'assurer que tout éclaircissement en matière de commerce, ainsi que des règles connexes en matière d'environnement ou de santé, ne soit pas discriminatoire et n'autorise pas des restrictions inutiles au commerce.
Members would need strong assurances that any clarification of trade and related environment or health rules would not be discriminatory, and would not allow unnecessary trade restrictions.

Cette confusion est devenue si communicative que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a jugé nécessaire de lire et faire consigner au compte-rendu de nos séances une note d'éclaircissement concernant le financement des projets pilotes ainsi que les critères auxquels ils devraient répondre.
The confusion became so persuasive that the hon. parliamentary secretary for finance felt it necessary to have a clarification of the criteria for pilot projects and how they would be funded read into the record of our meetings.

Les éclaircissements prévus dans le projet de loi C-13 ne devraient être qu'une étape vers la réforme de la fiscalité.
The clarifications in Bill C-13 should only be a temporary measure on the road to tax reform.