Traduction de «ces échanges tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange commercial
trading operation

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electronic data interchange | EDI | electronic document interchange | electronic document exchange | electronic business data interchange | EBDI

terme de l'échange
terms of trade

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

échange d'ion
Ion exchange, function

adéquation du débit cardiaque avec l'échange des gaz alvéolaires
Adequacy of cardiac output and alveolar gas exchange

échange air-liquide intravitréen
AFX - Air fluid exchange

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

échangisme | échange de maris | échange de partenaires | échange de mari | échange de partenaire | échange de couples
swapping | husband swapping | wife swapping

norme EDI | norme d'échange de documents informatisés | norme d'échange de données informatisées | norme d'échange de données informatisé | norme d'échange électronique de données | norme EED | standard EDI
EDI standard | electronic data interchange standard | document content standard | transaction set standard | EDI message standard | business data interchange standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

42. se réjouit de la proposition concernant l'échange obligatoire d'informations en matière de rescrits transfrontaliers annoncée par la Commission; estime que la proposition doit avant tout comporter une obligation pour les États membres de s'informer sur les rescrits adoptés; est d'avis que les États membres doivent en outre être tenus de notifier ces rescrits, les principes généraux sous-jacents et leur incidence budgétaire précise sur la base d'imposition à la Commission, de manière à ce que celle-ci puisse mieux assumer son rôle de garante de la concurrence loyale au sein du marché intérieur;
42. Welcomes the announcement of a Commission proposal on compulsory exchange of information on cross-border rulings; takes the view that the proposal must contain, first and foremost, an obligation for the MSs to inform each other on rulings adopted; further considers that the MSs should be obliged to notify the Commission of such rulings, of their underlying general principles and of their precise budgetary impact on the tax base, so that the Commission is better able to exercise its role as guardian of fair competition within the single market;

(Le document est déposé) Question n 369 Mme Libby Davies: En ce qui concerne la série de tables rondes organisée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement portant sur la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et les Initiatives en matière de logement abordable: a) quels rapports et recommandations ont été présentés dans le cadre des tables rondes; b) quelle est la teneur des rapports des tables rondes et des échanges tenus au cours de celles-ci; c) les rapports sont-ils disponibles et, (i) si oui, comment peut-on en obtenir copie, (ii) si non, quand les recommandations et les rapports seront-ils rendus publics?
(Return tabled) Question No. 369 Ms. Libby Davies: With respect to a series of round tables hosted by the Canada Mortgage and Housing Corporation on the topics of the Homelessness Partnering Strategy and Affordable Housing Initiatives: (a) what reports and recommendations came out of these round tables; (b) what is contained in any report coming out of these round tables or arising from these round table discussions; and (c) are these reports available and, (i) if so, how can a copy be obtained, (ii) if not, when will these reports and recommendations be made public?

Les systèmes de garantie des dépôts sont tenus au secret professionnel visé à l'article 56 dudit règlement l'article 70 du règlement (UE) n° 1093/2010 lorsqu'ils échangent des informations avec l'Autorité bancaire européenne l'ABE .
DGSs shall be bound to professional secrecy referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1093/2010 when exchanging information with EBA.

Le règlement prévoira la possibilité pour les opérateurs d'aéronef de demander à l'administrateur de registre d'échanger un quota délivré conformément au chapitre II pour un quota équivalent à ceux délivrés en conformité au chapitre III. Les administrateurs sont tenus de réaliser ces échanges si on le leur demande.
The Regulation shall allow for aircraft operators to request their registry administrator to exchange an allowance issued under Chapter II for an allowance equivalent to those issued under Chapter III. Administrators shall make such an exchange on request”.

La négociation sur les échanges de services est globale. Elle n'est pas fondée sur une réciprocité point par point : les membres ne sont pas tenus d'ouvrir aux échanges les mêmes secteurs ni selon le même niveau d'ouverture.
The negotiations on trade in services are not based upon point-for-point reciprocity; members are not obliged to open markets in the same sectors or at the same level.

1° Lorsqu'ils prévoiraient de pratiquer le refus d'embarquement, les opérateurs seraient tout d'abord tenus de faire appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certains avantages ; l'opérateur et les volontaires potentiels négocieraient ensuite les modalités de cet échange. Les opérateurs n'auraient le droit de refuser l'embarquement que si, et seulement si, le nombre de volontaires se manifestant n'était pas suffisant.
First, when expecting to turn passengers away, and before doing anything else, airlines and tour operators would be obliged to call for volunteers to surrender their seats in exchange for advantages; they would then agree the conditions of the exchange with them. Only if insufficient volunteers came forward, would they be allowed to deny passengers boarding against their will.

Elle a donc des implications importantes pour les accords de libre-échange et requiert un surcroît de vigilance de l'Union européenne dans le double but d'empêcher l'Europe de s'exposer aux actions de ses partenaires au sein de l'OMC et de faire oeuvre d'exemple de telle sorte que ses partenaires se considèrent eux aussi comme tenus de jouer le jeu. Quels sont les changements amenés par l'OMC ?
As such it has important implications for FTAs. This requires increased vigilance by the European Union, with two key objectives in mind: to prevent Europe becoming exposed to action by our WTO partners, and to set a good example so that our partners, too, feel bound by the rules. What are the changes incurred by the WTO?

Ceux-ci sont tenus en particulier de prendre les mesures de protection nécessaires pour éviter d'échanger des informations commercialement sensibles si cet échange ne constitue pas le résultat inévitable de leur entreprise commune; ils leur est également interdit d'étendre à d'autres types de véhicules la gamme de produits à fabriquer par l'entreprise commune.
In particular, they are obliged to establish appropriate safeguards to ensure that they do not exchange commercially sensitive information that is not an unavoidable result of operating the Joint Venture, and they are obliged not to expand the range of products to be produced by the Joint Venture from MPVs to other categories of vehicles.