Traduction de «ces vérifications peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

Tous peuvent apprendre, tous peuvent enseigner
Everyone a teacher and everyone a student

contrôle externe | vérification extérieure | vérification extérieure des comptes | vérification externe des comptes
external audit

vérification d'un décès
Death verification

directeur de l'audit [ directrice de l'audit | directeur responsable de l'audit | directrice responsable de l'audit | directeur de la vérification | directrice de la vérification | directeur responsable de la vérification | directrice responsable de la vérification ]
audit director

associé d'audit [ associée d'audit | associé de vérification | associée de vérification | associé en vérification | associée en vérification | associé de révision | associée de révision ]
audit partner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

À la demande de l'entité adjudicatrice ou du fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18), les vérifications peuvent être menées pour des parties d'un sous-système ou être limitées à certaines étapes de la procédure de vérification.
At the request of the contracting entity or manufacturer (i.e. the applicant in the meaning of Article 18), the verifications may be done for parts of a subsystem or may be limited to certain stages of the verification procedure.

Ils savent, vu l'historique de leur activité de vérification, qu'ils auront un problème par an, alors ils peuvent, en définitive, étaler leur risque en ayant 100 000 clients pour la vérification ou en facturant un peu plus leur travail de vérification, sachant, donc, qu'il y aura un problème dans un cas sur 100.
They know from the history of their auditing practice, that they will have one problem a year, so they can, in effect, spread their risk by having 100 hundred auditing clients, or charge a bit more for their auditing work knowing one in a hundred will cause a problem.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent décider de confier à l’organisme payeur l’exécution du contrôle et des vérifications concernant la totalité ou une partie des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité, pour autant que l’État membre garantisse que l’efficacité de ce contrôle et de ces vérifications atteint au minimum celle du contrôle et des vérifications menés par un organisme spécialisé en matière de contrôle.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide that the control and checks in relation to all or certain requirements, standards, acts, or areas of cross-compliance are to be carried out by the paying agency, provided that the Member State guarantees that the effectiveness of the control and checks is at least equal to that achieved when the control and checks are carried out by a specialised control body.

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

d) Une vérification, au sens des dispositions de l'article 10 de l'accord, effectuée par la partie importatrice peut être intégrée dans la procédure d'approbation provisoire; cette vérification concerne la structure et l'organisation de l'autorité compétente responsable de l'approbation des établissements, ainsi que les pouvoirs dont cette autorité compétente dispose et les garanties qu'elle peut fournir au regard de la mise en oeuvre des règles de la partie importatrice; ces vérifications peuvent inclure une inspection sur place d'un nombre représentatif d'établissements figurant sur les listes établies par la partie exportatrice.
(d) Verification in accordance with the provisions of Article 10 of the Agreement by the importing Party may be part of the provisional approval procedure. This verification concerns the structure and organisation of the competent authority responsible for the approval of the establishment as well as the powers available to that competent authority and the guarantees that it can provide in regard to the implementation of importing Party's rules. These checks may include on the spot inspection of a certain representative number of establishments appearing on the list or lists provided by the exporting Party.

Les organismes de protection de l'enfance peuvent effectuer des vérifications de sécurité sur tous les employés potentiels en demandant à ces personnes d'obtenir un rapport de vérification du CIPC par l'entremise de leur service de police local.
Child care agencies can seek potential employees by requiring them to obtain a CPIC check through the local police.

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.
IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.