Vertaling van "ces violations pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret
safety from disclosure

violation de l'alternance des polarités | violation de la règle de bipolarité
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que le rapport du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 27 juillet 2015 sur l"assistance technique apportée à la promotion et à la protection des droits de l'homme en Iraq" indique, au paragraphe 18, que "la MANUI et le HCDH ont continué d'obtenir beaucoup d'informations dignes de foi sur de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par l'EIIL à l'endroit de civils, apparemment de façon très courante ou systématique" et que "certaines de ces violations pourraient, dans certains cas, constituer des crimes de guerre, contre l'humanité et potentiellement de génocide";
K. whereas the Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on ‘Technical assistance provided to assist in the promotion and protection of human rights in Iraq’, of 27 July 2015 states in paragraph 18 that ‘UNAMI/OHCHR continued to receive numerous credible reports of gross violations and abuses of human rights and serious violations of international humanitarian law being perpetrated by ISIL against civilians in an apparent widespread or systematic manner. In some instances, these may amount to war crimes, crimes against humanity, and genocide’;

AE. considérant que le rapport du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 27 juillet 2015 sur l'assistance technique apportée à la promotion et à la protection des droits de l'homme en Iraq établit que "[l]a MANUI et le HCDH ont continué d'obtenir beaucoup d'informations dignes de foi sur de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par l'EIIL à l'endroit de civils, apparemment de façon très courante ou systématique" et que "certaines de ces violations pourraient constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes de génocide" (paragraphe 18);
AE. whereas the Report of the UN High Commissioner for Human Rights on ‘Technical assistance provided to assist in the promotion and protection of human rights in Iraq’, of 27 July 2015, states that ‘UNAMI/OHCHR continued to receive numerous credible reports of gross violations and abuses of human rights and serious violations of international humanitarian law being perpetrated by ISIL against civilians in an apparent widespread or systematic manner. In some instances, these may amount to war crimes, crimes against humanity, and genocide’ (paragraph 18);

Les opérations conjointes ou interventions rapides aux frontières pourraient être suspendues ou arrêtées en cas de violation des droits fondamentaux ou des obligations internationales en matière de protection.
Joint operations or rapid border interventions could be suspended or stopped in the case of any breach of fundamental rights or international protection obligations.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

2. souligne que, conformément au droit international en matière de droits de l'homme, ces violations pourraient être considérés comme des crimes contre l'humanité; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait traduire la Syrie devant la Cour pénale internationale afin de mettre un terme à l'impunité, d'amener les responsables de violations des droits de l'homme à répondre de leurs actes et d'éviter de nouvelles victimes;
2. Points out that, under the international human rights law, such violations may amount to crimes against humanity; takes the view that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim to end impunity , to hold account those responsible for human rights violations and to avoid more victims;

r)exiger, dans la mesure où le droit national le permet, les enregistrements des échanges informatiques existants détenus par un opérateur de télécommunications lorsqu’il existe des raisons de suspecter une violation et que ces enregistrements pourraient être utiles pour une enquête portant sur une violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
(r)require, in so far as permitted by national law, existing data traffic records held by a telecommunication operator, where there is a reasonable suspicion of an infringement and where such records may be relevant to an investigation into infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).

Ces violations pourraient également nous nuire en interférant avec nos relations avec la Russie, mais c’est la Russie qui est la plus touchée, dans le sens où elle ne parvient pas à se développer de manière positive et démocratique.
These things may perhaps harm us as well by interfering with our relations with Russia, but it is Russia itself that is most harmed, in that it is hindered from developing in a positive and democratic way.

Cependant, la notification des violations de sécurité traduit l’intérêt général des citoyens à être informés des violations de sécurité qui pourraient se traduire par la perte ou la violation de leurs données à caractère personnel, ainsi que des précautions existantes ou souhaitables qu’ils pourraient prendre pour minimiser les pertes économiques ou dommages sociaux éventuels pouvant découler de ces violations.
However, the notification of security breaches reflects the general interest of citizens in being informed of security failures which could result in their personal data being lost or otherwise compromised, as well as of available or advisable precautions that they could take in order to minimise the possible economic loss or social harm that could result from such failures.

Je tiens à mettre en garde contre un assouplissement de la norme lorsqu’il s’agit de juger la situation des droits de l’homme en Afrique où les violations pourraient être considérées comme des incidents inévitables.
I would like to warn against a blurring of standards in the assessment of human rights situations in Africa, where violations are viewed as a necessary evil.