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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Vertaling van "ces violations inacceptables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. fait part de sa vive préoccupation quant à la violation inacceptable des droits de l'homme fondamentaux découlant de la détention arbitraire du citoyen irlandais Ibrahim Halawa et invite les autorités égyptiennes à le remettre immédiatement et sans condition aux autorités irlandaises conformément à l'ordonnance présidentielle publiée en novembre 2014 en application de la loi égyptienne n° 140;

1. Expresses its deep concern about the unacceptable breach of basic human rights arising from the arbitrary detention of Irish citizen Ibrahim Halawa, and calls on the Egyptian authorities to immediately and unconditionally release him to the Irish authorities pursuant to a presidential decree issued in November 2014 under Egyptian Law 140;


Nous cherchons maintenant à éliminer une autre violation des droits de la personne, une violation inacceptable.

Today, we are seeking to eliminate another unacceptable human rights issue.


Le projet de loi constitue une violation inacceptable de la vie privée des Canadiens par les forces de sécurité étrangères.

The bill is an unacceptable invasion of the privacy of Canadians by foreign security forces.


A. considérant que la question des personnes sans-abri, continue de toucher la population dans tous les États membres et constitue une violation inacceptable des droits fondamentaux,

A. whereas homelessness continues to affect people in all EU Member States and is an unacceptable violation of fundamental human rights,


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Le Conseil ne pense-t-il pas devoir condamner de façon solennelle cette violation inacceptable de la souveraineté italienne par le gouvernement des États-Unis?

Does the Council not consider that it should strongly condemn this unacceptable violation of Italian sovereignty by the United States government?


Bien sûr, la charte a été modifiée à la dernière minute par l'adoption de la disposition de dérogation. Aujourd'hui encore, on discute pour savoir si cette clause constitue une violation inacceptable de l'idéal dont s'inspire la charte ou si elle constitue un moyen approprié permettant au Parlement de contrer le pouvoir judiciaire.

Debate continues to this day about that clause, whether it is an unacceptable violation of the charter ideal or an appropriate parliamentary check on judicial power.


La semaine dernière, une manifestation a été organisée à Montréal pour attirer l'attention de la population sur cette violation inacceptable des droits de la personne.

Last week a protest was held in Montreal to bring attention to this unacceptable violation of human rights.


Israël a ensuite attaqué les territoires autonomes palestiniens et cela constitue naturellement une violation inacceptable.

Subsequently, Israel invaded the autonomous Palestinian regions, which was, of course, an unacceptable violation.


Constatant que les événements récents qui se sont produits en République fédérale de Yougoslavie (RFY), et notamment l'utilisation de la force contre la communauté de souche albanaise du Kosovo, constituent une violation inacceptable des droits de l'homme et mettent en danger la sécurité de la région, la position commune prévoit les sanctions ci-après :

Noting that recent events in the FRY, and in particular the use of force against the Kosovar Albanian Community in Kosovo, represent an unacceptable violation of human rights and put the security of the region at risk, the Common Position provides for the following sanctions:


La commission estime en outre que la mutilation sexuelle des femmes constitue une violation inacceptable des droits de la femme et, bien que la législation de certains États membres interdise cette pratique, des rapports émanant de certains États membres indiquent que des réfugiées et des migrantes résidant dans l'UE sont envoyées à l'étranger pour subir cette excision, tandis que des rapports récents montrent que des milliers de femmes sont exposées au risque de mutilations sexuelles pratiquées clandestinement en violation des législations nationales.

The committee furthermore considers that female genital mutilation is an unacceptable violation of women's human rights and, although legislation in some Member States prohibits the practice, reports from some Member States indicate that women refugees and migrants living in the EU are sent abroad for this so-called circumcision, while recent reports have shown that thousands of girls are at risk from mutilation through clandestine operations carried out in contravention of national legislation.


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