Traduction de «ces violations aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.
Therefore, applications submitted by operators should only be admissible for funding under the EMFF on the condition that, within a particular period of time before submitting an application for support, the operators concerned have not committed a serious infringement, offence or fraud and have not been involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing or of vessels flagged to countries identified as non-cooperating third countries as set out in this Regulation.

5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, et que l'évaluation rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.
5. In cases of breach or withdrawal of undertakings, definitive duties may be levied on goods entered for free circulation no more than 90 days before the application of provisional measures, provided that the imports have been registered in accordance with Article 14(5), and that any such retroactive assessment shall not apply to imports entered before the breach or withdrawal of the undertaking.

5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 24, paragraphe 5, et que la détermination rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.
5. In cases of breach or withdrawal of undertakings, definitive duties may be levied on goods entered for free circulation no more than 90 days before the application of provisional measures, provided that the imports have been registered in accordance with Article 24(5) and that any such retroactive assessment shall not apply to imports entered before the breach or withdrawal of the undertaking.

L'UE condamne toutes les violations des droits de l'homme et demande que les auteurs de ces violations aient à répondre de leurs actes.
The EU condemns all human rights violations and calls for those responsible to be held accountable.

5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, et que l'évaluation rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.
5. In cases of breach or withdrawal of undertakings, definitive duties may be levied on goods entered for free circulation no more than 90 days before the application of provisional measures, provided that imports have been registered in accordance with Article 14(5), and that any such retroactive assessment shall not apply to imports entered before the breach or withdrawal of the undertaking.

5. En cas de violation ou de retrait d’engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur les marchandises mises en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l’article 24, paragraphe 5, et que la détermination rétroactive ne s’applique pas aux importations antérieures à la violation ou au retrait de l’engagement.
5. In cases of breach or withdrawal of undertakings, definitive duties may be levied on goods entered for free circulation no more than 90 days before the application of provisional measures, provided that the imports have been registered in accordance with Article 24(5) and that any such retroactive assessment shall not apply to imports entered before the breach or withdrawal of the undertaking.

Trouvez-vous quelque peu anormal que le Conseil de sécurité des Nations Unies ait adopté des résolutions et pris des sanctions à l'égard de l'Iran, parce que ce pays travaille à l'enrichissement de l'uranium et qu'on craint qu'il devienne une puissance nucléaire, ce que l'Iran a lui-même démenti, et que certains citoyens de ce pays aient réclamé, à juste titre, le droit de l'Iran, comme n'importe quel autre pays, de développer un programme nucléaire civil à des fins pacifiques, mais qu'il n'y ait aucune sanction pour la répression massive qui sévit dans ce pays et les violations des droits de la personne dont nous avons abondamment entendu parler aujourd'hui, ni aucune sanction contre l'incitation au génocide approuvée par l'État, ce qui est en soi une violation de la Convention sur le génocide?
Do you consider it somewhat anomalous that there have been United Nations Security Council resolutions and sanctions regarding Iran's processing of enriched uranium on the road to becoming a nuclear power, which Iran has itself denied, and about which some of its own citizens have rightly claimed that Iran should have as much right as anybody else to develop civil uses and peaceful uses of atomic power, and that there have been no sanctions with regard to the massive domestic repression of human rights, on which we've heard abundant testimony today, and no sanctions with respect to the state-sanctioned incitement to genocide, a breach of the genocide convention itself?

L'UE est déçue que les procureurs n'aient pas présenté toutes les preuves, notamment celles qui avaient été mentionnées par les enquêteurs des Nations Unies et la commission d'enquête indonésienne chargée des violations des droits de l'homme au Timor oriental (KPP-HAM) dans leurs rapports et qui tendaient à démontrer que des éléments de l'armée, de la police et du gouvernement civil auraient financé et entraîné des milices locales agissant avec leur complicité.
The EU is disappointed that the prosecutors have not submitted all the evidence, especially that referred to by UN investigators and the Indonesian National Commission on Human Rights (KPP HAM) in their reports, suggesting that elements of the military, police and civil government allegedly funded, trained and abetted local militia groups.

Le 3 mars, il y a quelques semaines en fait, Son Excellence Mary Robinson, ancienne présidente de l'Irlande et actuelle Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'homme, s'est déclarée préoccupée par le fait que le gouvernement chinois réprime l'expression religieuse sur son territoire et que ces violations aient des répercussions néfastes sur la pratique de la démocratie dans ce pays.
On March 3 of this year, a matter of a few weeks ago, Her Excellency Mary Robinson, the former president of Ireland and current High Commissioner for Human Rights at the United Nations, expressed her concern that religious expression in China was suffering from government clampdowns and that those violations had negative effects on the practice of democracy in China.

En particulier, le Barreau demande que l'avis de violation puisse faire l'objet d'un appel et que les instances d'appel prévues à la loi aient juridiction pour casser un avis de violation ou réduire un simple avertissement, selon les circonstances mises en preuve.
In particular, it feels that the notice of violation should be appealable, and that the various appeal levels should be empowered to quash a notice of violation or reduce it to a mere warning, as the evidence dictates.