7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réali
sé dans un délai de trois ans, les États membres
font en sorte que l’autorité de régulation soit tenue de prend
re au moins une des mesures ci-apr
ès pour garantir la réalisation de l’investissement ...[+++] en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons
beyond its control, does not execute an investment, which, under the ten-year network development plan, was to be executed in the following three years, Member States shall ensure that the regulatory authority is required to take at least o
ne of the following measures to ensure that the investment in question is made if such investment is still relevant
on the basis of the most recent te ...[+++]n-year network development plan: