Traduction de «ces tribunaux d’exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créer une liste d'exceptions [ établir une liste d'exceptions ]
create an exception list

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

rémunération d'exception [ taux d'exception ]
red-circle rate [ gold-circle rate ]

processeur d'exceptions [ gestionnaire d'exceptions ]
exception handler

clause d'exception d'inexécution
walk-away-clause

clause d'exception | clause d'exonération de responsabilité
exception clause | exceptional clause

tribunal d'exception
extraordinary court

traitement des cas d'exception
handling of exceptions

droit d'exception
exceptional law

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque de l'Union européenne, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 11, paragraphe 2 a été commis.
5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 124, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an EU trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act referred to in Article 11(2) has been committed.

Les règles actuelles des tribunaux d'exception obligent la poursuite à divulguer toute la preuve tendant à démontrer l'innocence ou à atténuer la culpabilité de l'accusé, ou qui pourrait compromettre la recevabilité de la preuve présentée par le procureur.
For example, the present rules of the ad hoc tribunals require the prosecution to disclose all evidence that tends to suggest innocence or to mitigate the guilt of the accused, or that may affect the admissibility of prosecution evidence.

Nous avons vu cela devant les tribunaux d'exception.
We've seen that in the ad hoc tribunals.

Le texte constitutionnel dispose cependant qu’il appartient au gouvernement fédéral de nommer les juges de tous ces tribunaux, des cours de comté aux instances suprêmes (à l’exception des tribunaux des successions en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick).
But it also provides that the judges of all these courts from county courts up (except courts of probate in Nova Scotia and New Brunswick) shall be appointed by the federal government.

Devant les tribunaux nationaux, le brevet communautaire bénéficiera d'une présomption générale de validité, excluant la possibilité de faire valoir l'exception de nullité en tant que moyen de défense dans une action en contrefaçon.
Before the national courts, the Community patent will enjoy a comprehensive presumption of validity excluding the simple plea for invalidity as a defence against an infringement action.

Pour les situations où les tribunaux nationaux sont compétents, le règlement prévoit que les règles de la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée la «convention de Bruxelles») [13] seront en principe applicables. Le règlement précisera les exceptions et les adaptations nécessaires.
For situations where jurisdiction resides with national courts, the Regulation provides that the rules set out in the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (referred to hereinafter as the "Brussels Convention" [13] shall, in principle, be applicable. The Regulation will specify the necessary exceptions and adaptations.

Il existe donc deux tribunaux d'exception avec une nouvelle procédure pénale.
So you have two tribunals of exception with a new criminal procedure.

Conformément à la nouvelle loi, la Loi de 2005 sur la justice et la paix, il a été créé deux tribunaux d'exception à Barranquilla et à Bogota pour traiter de la démobilisation possible des paramilitaires.
According to the new law, the Justice and Peace Law of 2005, they created two tribunals of exception in Barranquilla and Bogota in order to deal with the possible demobilization of the paramilitaries.

5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.
5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of a Community trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.

6. Excepté lorsque l'autorisation est octroyée, toute décision des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l'autorisation, doit être dûment motivée et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux ou autres instances de recours.
6. Except in the case of the granting of an authorisation, any decision from the competent authorities, including refusal or withdrawal of an authorisation, shall be fully reasoned and shall be open to challenge before the courts or other instances of appeal.