Traduction de «ces tribunaux auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 122, paragraphe 1, les actions autres que celles visées à l'article 124 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des marques nationales enregistrées dans l'État concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 122(1) those courts shall have jurisdiction for actions other than those referred to in Article 124, which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national trade mark registered in that State.

D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM , C-618/10, Banco Español de Crédito , et C-415/11, Catalunyacaixa ), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;
D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM ; C-618/10, Banco Español de Crédito ; and C‑415/11, Catalunyacaixa ), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;

D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM, C-618/10, Banco Español de Crédito, et C-415/11, Catalunyacaixa), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;
D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM; C-618/10, Banco Español de Crédito; and C‑415/11, Catalunyacaixa), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;

D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte et le Nigeria; que la peine de mort pourrait être rétablie au Tchad et en Tunisie; que certains États des États-Unis continuent à prononcer des condamnations à mort et à les appliquer;
D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt and Nigeria; whereas the possible reintroduction of the death penalty is being considered in Chad and Tunisia; whereas death sentences continue to be handed down and executed in certain states in the USA;

À défaut d'un cadre restrictif, les traités d'investissement conclus par l'Union permettraient aux tribunaux arbitraux de reconnaître l'Union responsable à l'égard des investisseurs étrangers pour des actes législatifs, alors que les investisseurs européens n'auraient pas de droits en vertu de la législation européenne.
Unless framed restrictively, EU investment treaties will thus allow arbitral tribunals to hold the Union liable to foreign investors for legislative acts where EU investors would have no claim under EU law.

1. Dans l'Etat membre dont les tribunaux sont compétents, conformément à l'article 47, les actions sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des brevets nationaux délivrés dans l'Etat concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 47, those courts shall have jurisdiction which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to national patents granted in that State.

1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 94, paragraphe 1, les actions autres que celles visées à l'article 96 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des marques nationales enregistrées dans l'État concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 94(1) those courts shall have jurisdiction for actions other than those referred to in Article 96, which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national trade mark registered in that State.

1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 79, paragraphes 1 ou 4, les actions en matière de dessins ou modèles communautaires autres que celles visées à l'article 81 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives aux enregistrements nationaux de dessins ou modèles dans l'État concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 79(1) or (4), those courts shall have jurisdiction for actions relating to Community designs other than those referred to in Article 81 which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national design right in that State.