Vertaling van "ces tribunaux afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. estime que des discussions devraient être lancées par la Commission et que des analyses fondées sur des données probantes devraient être effectuées sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que des intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix; souligne la nécessité d'accorder une attention à la clarification du rôle des intermédiaires, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, à la suite d'une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes et en tenant compte de toutes les consultations publiques pertinentes menées par la Commission; souligne que les fournisseurs de services internet et les intermédiaires en ligne devraient en tout cas être soumis à des obligations bien définies et ne devraient pas jouer le rôle assigné aux tribunaux afin d'éviter toute privatisation de l'application de la législation; appelle la Commission à réaliser une étude d'évaluation de l'efficacité du blocage judiciaire des sites web et du système de notification et de retrait;
23. Believes that discussions should be launched by the Commission and evidence-based analyses should be carried out on whether all actors in the value chain, including online intermediaries, online platforms, content and service providers, and also offline intermediaries such as resellers and retailers, should take reasonable and adequate measures against illegal content, counterfeit goods and intellectual property rights infringements on a commercial scale, while safeguarding the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice; stresses the need to give consideration to clarifying the role of intermediaries, in particular regarding the fight against intellectual property infringements, following a thorough, targeted and evidence-based analysis and taking into account all relevant public consultations by the Commission; stresses that internet service providers and online intermediaries should, in any case, have strictly specified obligations and should not play the role assigned to the courts in order to avoid any privatisation of law enforcement; calls on the Commission to conduct an evaluation study on the effectiveness of the judicial blocking of websites and of notice and take-down systems;

Le sénateur Andreychuk: Cela fait une trentaine d'années que je m'intéresse à la question, et une déstratification des tribunaux afin qu'ils répondent mieux aux besoins de la collectivité est un objectif que poursuivent depuis de nombreuses années beaucoup d'habitants du Nord et beaucoup de représentants des tribunaux.
Senator Andreychuk: I have been involved in this process for about 30 years, and flattening the courts and making them more responsive to the needs of the community is a goal that many people in the North and in the justice system have pursued for many years.

Il ne s’agissait pas d’une transaction ordinaire dans laquelle les deux parties décident de régler un litige sur un brevet en dehors des tribunaux afin d'économiser du temps et de l'argent.
This was not an ordinary transaction where two parties decide to settle a patent claim outside of court to save time and costs.

Des ressources financières supplémentaires doivent être consacrées aux tribunaux afin de rendre leur travail plus efficace et plus rapide. Des mesures doivent également être prises pour améliorer la formation des juges.
Increased funding for courts to work fast and efficiently and consistent measures for training judges are also necessary.

Les objectifs du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie sont de promouvoir et de renforcer l'utilisation de solutions autres que l'incarcération pour les délinquants toxicomanes; de mieux faire connaître les tribunaux de traitement de la toxicomanie aux personnes qui oeuvrent dans le domaine de la justice pénale, de la santé et des services sociaux ainsi qu'au grand public aux et de recueillir des renseignements et des données sur l'efficacité de ces tribunaux afin que nous puissions promouvoir des pratiques exemplaires.
The objectives of the drug treatment court funding program are to promote and strengthen the use of alternatives to incarceration for drug-addicted offenders; to build knowledge and awareness among criminal justice, health, and social service practitioners and the general public about drug treatment courts; and to collect information and data on the effectiveness of drug treatment courts so that we can promote best practices.

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;
45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;
45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;

Ses objectifs sont de promouvoir et rehausser le recours aux mesures de rechange à l'incarcération, surtout dans le cas des adolescents, des hommes et des femmes autochtones et des prostitués de rue, d'informer et de sensibiliser les praticiens du système de justice pénale, du système de santé et des services sociaux, ainsi que le grand public, au sujet des tribunaux de traitement de la toxicomanie et de recueillir des données et des informations sur l'efficacité de ces tribunaux afin de promouvoir des pratiques exemplaires et d'améliorer les différentes approches.
The objectives of the program are to promote and strengthen the use of alternatives to incarceration, with a particular focus on youth, aboriginal men and women, and street prostitutes; to build knowledge and awareness among criminal justice, health, and social service practitioners and the general public about drug treatment courts; and to collect information and data on the effectiveness of drug treatment courts in order to promote best practices and continue refining approaches.

Le règlement proposé tente d’accomplir l’harmonisation des règles de droit applicables à l’ensemble des obligations civiles et commerciales, de nature contractuelle ou non contractuelle, amorcée par la Convention de Rome de 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles - qui a fait l’objet d’une proposition adoptée par la Commission en décembre dernier en vue de sa modernisation et de sa transformation en règlement. La proposition de règlement vise aussi et plus particulièrement à compléter le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 («Bruxelles I») concernant la compétence internationale des tribunaux, afin d’établir un ensemble complet de règles de droit international privé applicables aux affaires civiles et commerciales au niveau communautaire.
The proposed Regulation completes the harmonisation of the applicable law rules in the area of civil and commercial obligations as a whole, whether contractual or non-contractual in nature. This started with the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations – in respect of which the Commission has adopted a proposal to modernise it and transform it into a Regulation in December 2005- and in particular to complement the Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 (“Brussels I”) on international jurisdiction of courts.