Vertaling van "ces transferts portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes
Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. attire l'attention, avec satisfaction, sur le commentaire de la Cour des comptes concernant la réduction du transfert des crédits d'engagement, qui sont passés de 32 % en 2012 à 29 % en 2013; prend note du commentaire de la Cour des comptes selon lequel ces transferts portent sur des procédures des marchés conclues tard dans l'année pour des raisons largement indépendantes du contrôle de l'Institut; invite l'Institut à poursuivre ses efforts en vue de les réduire progressivement et d'accroître l'efficacité du budget;
6. Draws attention with satisfaction to the Court of Auditors' comment about the reduction in the carryover of committed appropriations from 32 % in 2012 to 29 % in 2013; notes the Court of Auditors' comment that these carryovers mainly concern procurement procedures concluded late in the year due to reasons mostly beyond the Institute's control; calls on the Institute to continue its efforts to progressively reduce them and to deliver improved budget efficiency;

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;

1. En cas de transfert par lots effectué depuis un donneur d'ordre unique à destination de bénéficiaires dont les prestataires de services de paiement sont établis en dehors de l'Union, l'article 4, paragraphe 1, ne s'applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots, dès lors que le lot contient les informations visées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, que ces informations ont été vérifiées conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, et que les transferts individuels portent le numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou, lorsque l'article 4, paragraphe 3, s'applique, l'identifiant de transaction unique.
1. In the case of a batch file transfer from a single payer where the payment service providers of the payees are established outside the Union, Article 4(1) shall not apply to the individual transfers bundled together therein, provided that the batch file contains the information referred to in Article 4(1), (2) and (3), that that information has been verified in accordance with Article 4(4) and (5), and that the individual transfers carry the payment account number of the payer or, where Article 4(3) applies, the unique transaction identifier.

Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de droits sur technologie par lesquelles le donneur autorise le preneur à exploiter les droits de technologie concédés pour la production de biens ou de services, conformément à la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie») (2).
Technology transfer agreements concern the licensing of technology rights where the licensor permits the licensee to exploit the licensed technology rights for the production of goods or services, as defined in Article 1(1)(c) of Commission Regulation (EU) No 316/2014 of 21 March 2014 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of technology transfer agreements (‘the TTBER’) (2).

14. se félicite du fait que, d'une manière globalement conforme aux divers accords et instruments régionaux en matière de contrôle des transferts, notamment la position commune du Conseil de 2008, les transferts d'armes ne peuvent être autorisés dès lors que les États parties estiment qu'il existe un «risque prépondérant» que les armes portent atteinte à la paix et à la sécurité ou servent à commettre: 1) des actes contraires au droit humanitaire, 2) des actes contraires aux droits de l'homme, 3) des actes relevant de la criminalité organisée ou 4) des actes de terrorisme; encourage tous les États parties à élaborer des orientations de sorte que ces critères soient appliqués avec la rigueur et la cohérence qu'il convient;
14. Welcomes the fact that, in a manner broadly consistent with various regional transfer control agreements and instruments, including the Council Common Position of 2008, arms transfers may not be authorised if States Parties consider that there is an overriding risk that the weapons will undermine peace and security or may be used to: (1) violate humanitarian law, (2) violate human rights law, (3) commit organised crime or (4) commit terrorism; encourages all States Parties to develop elaborative guidance so that these criteria are applied with due rigour and consistency;

14. se félicite du fait que, d'une manière globalement conforme aux divers accords et instruments régionaux en matière de contrôle des transferts, notamment la position commune du Conseil de 2008, les transferts d'armes ne peuvent être autorisés dès lors que les États parties estiment qu'il existe un "risque prépondérant" que les armes portent atteinte à la paix et à la sécurité ou servent à commettre: 1) des actes contraires au droit humanitaire, 2) des actes contraires aux droits de l'homme, 3) des actes relevant de la criminalité organisée ou 4) des actes de terrorisme; encourage tous les États parties à élaborer des orientations de sorte que ces critères soient appliqués avec la rigueur et la cohérence qu'il convient;
14. Welcomes the fact that, in a manner broadly consistent with various regional transfer control agreements and instruments, including the Council Common Position of 2008, arms transfers may not be authorised if States Parties consider that there is an overriding risk that the weapons will undermine peace and security or may be used to: (1) violate humanitarian law, (2) violate human rights law, (3) commit organised crime or (4) commit terrorism; encourages all States Parties to develop elaborative guidance so that these criteria are applied with due rigour and consistency;

Les principes d’une politique de transfert de connaissances (ci-après désignée par «TC») complètent ceux concernant la politique PI et portent plus précisément sur l’exploitation et le transfert efficaces de la propriété intellectuelle, que celle-ci soit ou non protégée par des droits.
The principles for a knowledge transfer (hereinafter KT) policy complement those relating to IP policy by focusing more specifically on the active transfer and exploitation of such intellectual property, regardless of whether or not it is protected by IP rights.

2. Lorsqu'un État membre permet de recourir aux bureaux de change et aux sociétés de transfert de fonds visés à l'article 3, point 2) a), situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre permet en toutes circonstances à ces bureaux de change et sociétés de transfert de fonds de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements situés sur le territoire d'un autre État membre qui satisfont aux conditions prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces conditions sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
2. Where a Member State permits currency exchange offices and money transmission or remittance offices referred to in Article 3(2)(a) situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit them to recognise and accept, in accordance with Article 14, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by the same category of institution in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses bureaux de change et à ses sociétés de transfert de fonds visés à l'article 3, point 2) a), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux bureaux de change et aux sociétés de transfert de fonds visés à l'article 3, point 2) a), de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements, qui sont situés sur le territoire d'un autre État membre et satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits its currency exchange offices and money transmission or remittance offices referred to in Article 3(2)(a) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any event permit them to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 14, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by the same category of institution in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18, even if the documents or data on which these requirements have been based are different from those required in the Member State to which the customer is being referred.

Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences relatives à des technologies, dans le cadre desquelles le donneur de licence autorise le preneur à exploiter la technologie concédée pour la production de biens ou de services, conformément à la définition figurant à l'article 1, paragraphe 1, point b), du règlement CE n° 773/2004 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie)(1).
Technology transfer agreements concern the licensing of technology where the licensor permits the licensee to exploit the licensed technology for the production of goods or services, as defined in Article 1(1)(b) of Commission Regulation (EC) No 773/2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements (the TTBER)(1).