Traduction de «ces transactions lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les mesures adoptées conformément à l’article 7 prévoient la publication différée pour certaines catégories de transactions sur actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s’applique aussi à ces transactions lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 7 provide for deferred publication for certain categories of transaction in shares, depositary receipts, ETFs, certificates and other similar financial instruments traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

Si les mesures adoptées conformément à l’article 11 prévoient la publication différée et la publication d’informations limitées ou d’informations sous une forme agrégée, ou une combinaison de ces deux formes de publication, ou la non-publication du volume pour certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s’applique aussi à ces transactions lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 11 provide for deferred publication and publication of limited details or details in an aggregated form, or a combination thereof, or for omission of the publication of the volume for certain categories of transactions in bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

Selon les arrangements financiers, les banques peuvent être tout à fait expertes en commerce international lorsqu'elles voient les transactions individuelles de leurs clients et qu'elles financent ces transactions, par exemple au moyen de lettres de crédit ou d'autres arrangements — autrement dit, lorsqu'elles offrent des services détaillés de financement du commerce au-delà de simples services de traitement de chèques.
Depending on the financial arrangements, banks can be quite knowledgeable about international trade where they see the individual transactions of their clients and they are financing those transactions, for example through letters of credit or other arrangements — in other words, where they are actually providing detailed trade financing facilities beyond simply cheque processing capabilities.

Certes, nous comprenons que, dans l'optique du ministère des Finances, cette réglementation veut dire essentiellement qu'il faut être vigilant à l'égard d'un client après une transaction de 10 000 $ en liquide ou autres transactions douteuses, si bien que cela ne devrait pas représenter un fardeau trop lourd, mais nous craignons fort que la réglementation, telle qu'elle est conçue, n'aille au-delà de la portée discutée avec le ministère des Finances, lorsqu'elle se traduira en lignes directrices du CANAFE, et ne constitue une lourde charge pour les NMPPP.
While we appreciate that from the Department of Finance's perspective these regulations essentially mean " being mindful'' of a customer after a $10,000 cash or suspicious transaction and therefore should not represent too much of a burden, we have strong concerns that the regulations as written, when translated by FINTRAC into guidelines, will go beyond the scope discussed with the Department of Finance and be an extreme burden on DPMS.

Les entreprises sont tenues d’évaluer l’«adéquation» d’un service ou d’une transaction lorsqu’elles fournissent des prestations qui impliquent un élément de recommandation de la part de l’entreprise – comme le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille (article 19, paragraphe 4, de la MIF).
Firms are required to assess the "suitability" of a service or transaction when providing services that entail an element of recommendation on the part of the firm - investment advice and portfolio management (Article 19 (4) MiFID).

Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.

2. Toutefois, lorsqu’elles présentent des propositions de transaction, les parties confirment à la Commission qu’elles ne demanderont à développer leurs arguments lors d’une audition que si la communication des griefs ne reflète pas la teneur de leurs propositions de transaction.
2. However, when introducing their settlement submissions the parties shall confirm to the Commission that they would only require having the opportunity to develop their arguments at an oral hearing, if the statement of objections does not reflect the contents of their settlement submissions.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

En particulier, l'obligation de transparence pré-négociation - en vertu de laquelle les entreprises d'investissement doivent faire connaître au marché les détails des ordres de leurs clients et, lorsqu'elles opèrent pour leur propre compte, fournir certaines informations sur les conditions auxquelles elles-mêmes sont prêtes à acheter ou à vendre une valeur donnée - est maintenue pour les transactions d'une taille standard.
In particular, the principle of a pre-trade transparency obligation by which investment firms have to reveal to the markets details of client orders and, if the firms are trading on their own account, some indication of the terms on which they themselves stand ready to buy or sell a specified share - is maintained for transactions of a standard market size.

En raison des accords existant entre Osram et GTE, ces accords commerciaux contribuent essentiellement à rétablir la position qu'occupait IL avant la transaction, c'est-à-dire lorsqu'elle avait accès aux ressources de NAL.Ces accords sont considérés comme directement liés à la transaction et nécessaires à sa réalisation et à la viabilité à court et à moyen terme de la nouvelle entité.
Because of existing agreements between Osram and GTE these arrangements essentially recreate IL's position prior to the transaction when it had access to NAL's resources. They are understood to be directly - 2 - related and necessary to the transaction and the short to medium-term viability of the new entity.