En vertu des dispositions relatives à l'accès au marché, contenues dans le troisième paquet législatif de l'Union européenne (UE) relatif à la libéralisation de l'aviation civile, un Etat membre de l'UE a le droit de distribuer c
omme il l'entend le trafic à travers son réseau d'aéroports. L'article 8 al. 1 du Règlement (CEE) 2408/92 du 23 juillet 1992 sur l'accès des compagnies aériennes de la Communauté sur les voies aériennes intra-communautaires précise tuotefois que "cet
te réglementation n'affectera pas le droit d'un Etat membre d
...[+++]e réglementer, sans discrimination en fonction de la nationalité ou de l'identité de la compagnie aérienne, la distribution du trafic entre les aéroports faisant partie d'un système aéroportuaire".U
nder the market access provision of the EU's third legislative package relating to civil aviation liberalisation, an EU Member State has the
right to distribute traffic across its airport system as it sees fit but Article 8:1 of Regulation (EEC) No. 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes states:"This r
egulation shall not affect a Member State's right to regulate without discrimin
...[+++]ation on grounds of nationality or identity of the air carrier, the distribution of traffic between the airports within an airport system".