Vertaling van "ces textes aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire cavalier seul et d'exploiter les lacunes d'un régime fiscal non coordonné que de travailler collectivement dans un marché coordonné;
38. Welcomes the various initiatives and legislative proposals by the Commission over the last 20 years, including the most recent, aimed at moving towards stronger coordination of Member States’ corporate tax systems with a view to reinforcing the internal market, addressing double taxation or double non-taxation issues and preserving the right of Member States to tax effectively; deplores, nevertheless, the fact that, to date, only a small number of these have been adopted by the Council, due to the unanimity requirement and the fact that certain Member States persist in considering that they have more to gain individually from loopholes in the uncoordinated tax system than they would collectively in a coordinated one;

La Constitution exige que ces textes soient établis, imprimés et publiés simultanément dans les deux langues officielles et que les deux versions de ces textes aient également force de loi et même valeur.
The Constitution requires that the instruments be made, printed and published simultaneously in both official languages and that both versions of the instruments be equally authoritative.

Je me suis montré extrêmement critique, particulièrement au sujet d’un grand nombre de choses que j’ai considérées comme des cachotteries; le fait, notamment, que les textes aient été gardés secrets.
I have been very critical, particularly towards much of what I have seen as secretiveness; the fact that texts have been kept secret, among other things.

Je regrette qu’à la réunion d’avant-hier certaines parties du projet de texte aient été éliminées, à savoir celles concernant la critique des régimes communistes et la protection des communautés minoritaires.
I regret that at the meeting the day before yesterday, certain sections were removed from the draft text as a whole, namely, those relating to the criticism of Communist regimes and the protection of minority communities.

Il est heureux qu’un certain nombre d’amendements qui tendaient à polluer ce texte aient été retirés.
It is pleasing to see that a number of amendments that tended to contaminate this text have been withdrawn.

Je me félicite aussi du fait que les délais en matière de transposition et de sanctions fixés par cette directive refonte en cas d’absence de mise en œuvre du texte aient été réduits par rapport à la proposition initiale.
I am also pleased that the deadlines set by this recast directive regarding transposition and sanctions for failure to implement the text have been reduced in comparison with the initial proposal.

Les juges conservateurs de la Cour suprême des États-Unis sont très attachés à ce genre d'interprétation gelée, voulant que les textes aient une signification fixée dans l'histoire.
The socially conservative judges of the American Supreme Court are very attached to this frozen type of interpretation, that there's a historically fixed meaning.

Je ne suis pas sûr que ceux qui sont à l'origine de ce texte aient la même intention et le même désir.
I am not sure that the originators of this text have the same intention and the same desire.

Nous étions en train de dire que le fait que ces textes aient été publiés dans La Gazette et que nous les adoptions à nouveau soulève certains problèmes.
We were saying that we had some problem with the fact that these texts were gazetted and that we were going back to make them anew.

Curieusement, l'article 4 du projet de loi ne semble pas envisager la possibilité que des textes aient été édictés dans les deux langues officielles mais sans être imprimés ni publiés dans ces deux langues.
Section 4 of the bill does not appear to contemplate the existence of instruments enacted in both official languages but not printed and published in both languages.