Vertaling van "ces territoires serait vraisemblablement " (Frans → Engels) :

2. Si une autorité de résolution estime que des établissements ou des groupes représentent clairement des risques similaires pour le système financier ou que les circonstances dans lesquelles leur liquidation ne serait vraisemblablement pas faisable sont similaires, cette autorité de résolution peut procéder à l'évaluation de la faisabilité et de la crédibilité de la liquidation de ces établissements ou de ces groupes selon des modalités identiques ou similaires.
2. Where the resolution authority considers that it is clear that institutions or groups pose similar risks to the financial system or that the circumstances in which their liquidation is unlikely to be feasible are similar, that resolution authority may conduct the assessment of the feasibility and credibility of the liquidation of those institutions or groups in a similar or identical manner.

Compte tenu de l'absence de coopération des utilisateurs et du fait que l'impact des mesures antidumping serait vraisemblablement négligeable par rapport à d'autres coûts supportés par les principaux secteurs utilisateurs, comme la construction navale, la construction mécanique et l'exploitation de plates-formes offshore, il est conclu que la prorogation des mesures n'aurait pas un impact substantiellement négatif sur ces utilisateurs.
Given the absence of cooperation by users, and the fact that the impact of anti-dumping measures is likely to be negligible compared to other costs incurred by main users’ industries such as shipbuilding, mechanical engineering and operating offshore platforms, it is concluded that the continuation of measures will not have a substantially negative impact on such users.

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.
2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.

L'enregistrement à la sortie pourrait se faire au moyen d'une procédure d'auto-enregistrement. L'incitation à s'auto-enregistrer résiderait dans le fait que si aucune sortie n'a été enregistrée, toute nouvelle entrée sur le territoire serait refusée ou ne serait accordée qu'à l'issue d'une procédure spécifique.
Exit registration could be via a self-registration procedure; the incentive to do so being that if no exit has been registered, future entry would not be granted or would be granted only after undergoing a specific procedure.

2.5. La coordination de la LFT serait vraisemblablement facilitée si les CRF disposaient, en leur sein, d'une unité spécialisée dans la LFT qui assure une plus étroite coordination avec les experts de la LFT et les experts du contre-terrorisme travaillant dans les structures d'autres acteurs concernés.
2.5. Coordination in the fight against terrorist financing is likely to be facilitated where the FIU includes a dedicated CFT unit facilitating closer coordination with CFT and CT experts in other Relevant Actors.

La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).
The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).

Le degré de concurrence ne sera vraisemblablement pas le même ni sur les différents marchés de lignes louées dans le cadre de l'ensemble minimal, ni sur l'ensemble du territoire.
The degree of competition is likely to vary between different markets of leased lines in the minimum set, and in different parts of the territory.

2.15. Un fonds de garantie de la monnaie électronique qui soit en mesure d'assurer propriétaires et bénéficiaires en cas de faillite de l'émetteur serait vraisemblablement à la fois difficile et coûteux à réaliser et encore plus difficile à gérer; faute de solutions alternatives, la recommandation formulée au paragraphe précédent gagne encore en importance.
2.15. A guarantee fund for electronic money, designed to safeguard owners and beneficiaries in the event of bankruptcy of the issuer, would probably be difficult and costly to apply and even more problematic to operate; in the absence of alternative solutions, the recommendation in the previous point takes on even more weight.

En effet, la jurisprudence a reconnu l'interdiction d'utiliser les dispositions relatives à la prestation de services afin de contourner les règles de l'établissement en signalant que «on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l'article 49 [ex 59] soit utilisée par un prestataire dont l'activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables au cas où il serait établi sur le territoire de cet État, une telle situation pouvant être justiciable du chapitre relatif au droit d'établissement et non celui des prestations de services».
The Court has recognised that the rules on provision of services cannot be used to avoid complying with the rules on establishment, noting that "a Member State cannot be denied the right to take measures to prevent the exercise by a person providing services, whose activity is entirely or principally directed towards its territory, of the freedom guaranteed by Article 49 (ex 59) for the purpose of avoiding the professional rules of conduct which would be applicable to him if he were established within that State. Such a situation may be subject to judicial control under the provisions of the chapter relating to the right of establishment and not of that on the provision of services".