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Aide au fonctionnement
Compensation fiscale
Financements croisés
Interfinancement
Mois actif où les contrats viennent à échéance
Pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
Péréquation
Subvention au fonctionnement
Subvention croisée
Subvention d'application locale
Subvention d'exploitation
Subvention d'ordre interne
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention de fonctionnement
Subvention des industries locales
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention interne
Subvention intérieure à la production
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Vertaling van "ces subventions viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mois actif où les contrats viennent à échéance

active maturing month


des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


pays qui viennent d'accéder à l'indépendance

newly independent countries


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces subventions viennent d'un portefeuille particulier, à savoir celui du Patrimoine canadien.

These grants are singled out from within a particular ministry, the Canadian Heritage portfolio.


Pour un certain nombre de produits et de services de l'AEE, il était essentiel que des ressources additionnelles viennent compléter la subvention communautaire.

For a number of EEA products and services funding additional to the Community subsidy was essential.


Disons qu'ils doivent faire des progrès sur les subventions aux exportations et les énormes subventions agricoles aux États-Unis avant de venir scruter ce que nous faisons sur notre marché intérieur parce que leurs subventions viennent directement fausser les marchés tiers et les marchés internationaux.

We're saying they have to move on export subsidies and the massive farm subsidies they give in the United States before we are going to look into what we do in our domestic market, because their subsidies are direct distortion of third markets, direct distortion of international markets.


Nous voulons que les subventions viennent directement du gouvernement.

We want the grants to come directly from the government.


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Ils ne remplaceront pas les subventions traditionnelles, lesquelles peuvent se concentrer sur les projets qui en ont le plus besoin, mais viennent s'ajouter à un financement initial et ne devraient pas provoquer de distorsion du marché intérieur ni remplacer des financements privés ou toute autre intervention au niveau national ou européen.

They will not replace traditional grants which instead can be focussed to those projects most in need. Project bonds are an addition to existing funding, and should not distort competition in the internal market, nor replace present private funding or any other national or EU public intervention.


Sans préjuger de la discussion sur le nouveau cadre financier pluriannuel après 2013, il faudra imaginer des mécanismes de financement qui viennent compléter les sources publiques de financement (subventions). À cet égard, l'intégration des coûts externes dans le prix final des produits constituera un défi majeur.

Without anticipating the debate on the new post-2013 multiannual financial framework, other funding mechanisms in addition to public sources of financing (subsidies) will have to be found, a significant challenge being to incorporate external costs into final product prices.


A ces subventions, viennent s’ajouter un prêt de €140 millions de la Banque européenne d’investissement (BEI).

On top of this, the European Investment Bank (EIB) is providing a €140 million loan.


Au lieu de cela, les subventions vont à des universitaires sans expérience, qui viennent ensuite le trouver pour savoir comment il fait ce qu’il fait.

Instead, the grants go to academics with no experience, who then come to him to find out how he does what he does.


Donc, je voudrais demander à la Commission si elle a l'intention de faire appliquer les rétorsions commerciales que l'OMC nous a autorisé à mettre en œuvre, compte tenu des décisions que les États-Unis viennent de prendre dans le domaine de l'acier et des violations des traités commerciaux dont ils se sont déjà rendus responsables dans le domaine des subventions aux exportations.

And so I should like to ask the Commission if it has the intention of applying the retaliatory trade sanctions that the WTO has authorised us to impose, given the decisions that the United States has just taken on steel imports and the violations of trade agreements that the United States has already committed through its use of export subsidies.


Ces subventions viennent d'autres sources de recettes fiscales, et les ministres doivent l'avouer.

Infrastructure grants come from other sources of taxation and the ministers have to admit that.


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