Vertaling van "ces subventions soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

bénéficiaire de subventions
funding recipient

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la première fois qu'un appel à propositions lancé dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) exigera que des subventions soient combinées avec des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), de la Banque européenne d'investissement, de banques nationales de développement ou d'investisseurs du secteur privé.
For the first time, this call for proposals of the Connecting Europe Facility (CEF) will require the combination of grants with financing from the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the European Investment Bank, National Promotional Banks or private sector investors.

58. invite la Commission et les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables pour l'environnement d'ici 2020 en veillant à ce que les évaluations de ces subventions soient achevées d'ici 2016 et à ce que les obligations de déclaration soient intégrées dans les domaines d'actions sectoriels pertinents de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'approuver sans réserve et de faciliter la transition vers une économie circulaire;
58. Calls on the Commission and the Member States to phase out environmentally harmful subsidies by 2020, ensuring that evaluations of such subsidies are completed by 2016 and that reporting requirements are incorporated into relevant EU sectoral policy areas; urges the Commission and the Member States to fully endorse and facilitate the transition to a circular economy;

12. insiste sur la suppression progressive à l'échelle mondiale des subventions néfastes à l'environnement, notamment celles en faveur des combustibles fossiles, qui faussent la concurrence et le marché intérieur de l'énergie, entravent la coopération internationale et freinent l'innovation; demande à ce que des mesures concrètes en ce sens, notamment l'élaboration d'un calendrier pour la suppression progressive de ces subventions, soient incorporées à l'accord; souligne également qu'il est nécessaire de soutenir et d'encourager l'investissement en faveur des entreprises qui adoptent une approche positive vis-à-vis de la réduction des gaz à effet de serre et qui reconnaissent, par conséquent, qu'une utilisation correcte des subventions peut contribuer au développement d'une économie durable;
12. Insists on the global phase-out of environmentally harmful subsidies, including fossil fuel subsidies, which distort competition and the internal energy market, discourage international cooperation and hinder innovation; calls for concrete steps, including a timetable towards the global phase-out of these subsidies, to be included as part of the agreement; notes also that it is necessary to support and encourage investment in businesses that demonstrate a positive approach to GHG reductions and therefore recognises that subsidies can, if utilised correctly, aid the development of a sustainable economy;

Les coûts exposés par des tiers en lien avec ces contributions en nature effectuées à titre gracieux sont éligibles à un financement, pour autant que les conditions fixées dans la convention de subvention soient remplies.
Costs incurred by third parties in relation to such contributions which are made free of charge are eligible for funding provided they meet the conditions established in the grant agreement.

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les détails du système électronique pour les échanges, notamment les conditions à respecter pour que les documents soumis par l'intermédiaire de ces systèmes, y compris les conventions de subvention, soient considérés comme des originaux signés, ainsi que le recours aux contrats-cadres.
Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning details of the electronic exchange system, including the conditions under which documents submitted by means of such systems, including grant agreements, are to be deemed originals and to have been signed, and the use of framework partnerships.

62. rappelle que le paragraphe 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement; demande à la Commission de mettre ces conclusions en œuvre sans tarder, afin d'éviter que des subventions soient octroyées à des politiques néfastes pour la biodiversité européenne;
62. Notes that paragraph 8 of the Council conclusions of 21 October 2009 invites the Commission to undertake an urgent sector-by-sector review of subsidies which have an adverse environmental impact; calls on the Commission to act on those conclusions immediately in order to avoid subsidies to policies which have a negative impact on European biodiversity;

– 207 500 000 EUR pour l'appel à propositions concernant des projets à financer à l'aide de subventions à l'action, publié en juillet 2009 et couvert par un engagement global pris conformément à l'article 76 du règlement financier et à l'article 92 des modalités d'exécution pour le montant correspondant, permettant ainsi que les procédures de sélection et d'attribution aient lieu en 2008-2009 et que les conventions de subvention soient signées avec les bénéficiaires avant la fin de l'année 2009.
– EUR 207.500.000 for the call for proposals for projects to be supported through action grants, published in July 2009 and covered by a global commitment made in accordance with article 76 FR / 92 IR for the corresponding amount, thus allowing the selection and award procedures to take place in 2008-2009 and the grant agreements with beneficiaries to be signed by the end of 2009.

Il est prévu que ces subventions soient octroyées sur la base d'appels à propositions annuels.
Provision shall be made for these grants to be awarded on the basis of annual calls for proposals.