Traduction de «ces subventions n’auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

Subventions au loyer pour personnes âgées au Nouveau-Brunswick [ SLPA | Subventions au loyer pour personnes âgées au N.-B. ]
Rental Assistance to the Elderly in New Brunswick [ RATE | Rental Assistance to the Elderly in N.B. ]

soutien économique [ aide | subvention ]
economic support [ aid | granting of aid | subvention ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

subvention à l'exportation
export subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les subventions aux producteurs laitiers auraient été supprimées progressivement sur une période de trois ans, et non pas sur cinq ans, sans qu'aucune indemnité ne soit versée à ces producteurs, et les programmes de subventions agricoles auraient été réduits et éliminés.
The dairy subsidy would have been phased out in three years, not five, without any compensation to dairy farmers, and farm subsidy programs would have been reduced and eliminated.

Dans leurs réponses au questionnaire, aux lettres sollicitant un complément d'information et aux diverses autres demandes, les pouvoirs publics chinois ont limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ont fait valoir qu'ils ne pouvaient être tenus de répondre aux questions concernant des régimes de subvention dont auraient aussi supposément bénéficié des producteurs ne figurant pas dans l'échantillon ou des producteurs qui ne s'étaient pas fait connaître.
In its replies to the questionnaire, deficiency letters and various other submissions the GOC provided a reply only concerning schemes used by the sampled exporting producers and argued that it should not be requested to provide replies to questions relating to alleged subsidy schemes available also to non-sampled producers or producers which had not made themselves known.

Est-ce que le leader du gouvernement pourrait dire aux sénateurs comment, à la lumière de ces observations, la mise à pied de 776 employés d'Environnement Canada et la réduction de 70 millions de dollars au titre de subventions qui auraient pu être utiles peut constituer autre chose qu'une catastrophe totale au chapitre de la politique sur les changements climatiques?
Could the Leader of the Government tell the house how, in light of these observations, laying off 776 people from Environment Canada and cutting $70 million in grants that might have done something can be anything but an absolute climate change policy disaster?

Un producteur-exportateur ayant reçu des subventions EPCGS a fait valoir que ces subventions n’auraient pas dû être prises en compte car elles n’auraient pas été employées pour l’achat de biens d’équipement utilisés pour la production du produit concerné.
One exporting producer which was found to have received EPCGS subsidies claimed that these subsidies should not have been taken into account as they would not have been used for purchasing capital goods used for the production of the product concerned.

Selon les pouvoirs publics chinois, les programmes liés aux capitaux propres sont, lorsqu'ils existent, des subventions ad hoc atypiques en ce qu'elles ne concernent qu'un seul bénéficiaire et ne s'appliquent pas en vertu d'une réglementation particulière et, puisque "la Commission sait très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci", ces subventions ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires.
In the view of the GOC the equity programmes are unique ad-hoc subsidies, to the extent they exist, in that that they apply only to one particular recipient and not pursuant to any particular legislation and since "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, they should not be countervailed.

On peut donc se demander si les groupes d'intérêts privés du Canada coincés dans des différends avec les États-Unis sur les mesures antidumping et les subventions n'auraient pas intérêt à faire appel aux tribunaux américains plutôt qu'aux groupes spéciaux binationaux.
It is now arguable that Canadian private interests ensnared by antidumping and subsidies disputes with the United States would be better off in U.S. courts than before binational panels.

Si l'on admet que les consommateurs n'auraient pas été disposés à acheter les décodeurs «ouverts» sans les subventions en question, ou que le marché de la télévision à la carte était de taille trop réduite, la conséquence de la concession de la subvention est précisément la constitution d'une base de clientèle pour les diffuseurs terrestres qui sinon ne se serait pas développée.
If consumers had not been willing to purchase open decoders without the subsidies in question, or if the size of the pay-per-view market were too small, the effect of granting the subsidy is precisely to create a customer base for the terrestrial broadcasters which would not have otherwise developed.

Les subventions ont réduit les coûts de financement pour Mediaset et Telecom Italia: a) directement, car pour obtenir le même effet qu'avec les subventions, les sociétés de télévision numérique terrestre auraient dû réaliser des investissements de 100 millions, c'est-à-dire la moitié des coûts totaux des investissements dans des infrastructures, supportés par Mediaset en janvier 2005; et b) indirectement, car elles ont réduit l'incertitude quant à la réussite du passage au numérique.
Subsidies reduced the cost of financing for Mediaset and Telecom Italia: (a) directly, since in order to achieve the same effect as achieved through the subsidies, DTT companies would have had to invest EUR 100 million, i.e. half the total cost of the infrastructure investment borne by Mediaset by January 2005; and (b) indirectly, because they dispelled the uncertainty about the success of the switchover to digital.

Le paiement est approximativement équivalent à la valeur des subventions qui auraient été versées pendant trois ou quatre ans en vertu de la subvention au transport des grains de l'Ouest.
The payment is roughly equal to three or four years of the western grain transportation subsidy.

Plus spécifiquement, la Communauté souhaiterait soumettre les questions suivantes à un groupe spécial : 1) Les Etats-Unis ont compensé des subventions qui auraient été accordées ces 15 dernières années à des entreprises sidérurgiques communautaires.
More specifically, the Community would like to put forward the following issues to a Panel: 1) The U.S. have countervailed subsidies which would have been granted up to 15 years ago to EC steel companies.