Vertaling van "ces subventions aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

bénéficiaire de subventions
funding recipient

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les premières conventions de subvention aient été signées à la fin de 2005, elles n'avaient, pour la plupart, pas encore été conclues en 2006.
Although the first grant agreements were signed end 2005, most grant agreements remained to be concluded in 2006.

Les mesures visées à l'article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu'elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l'Union aient été respectées et qu'elles répondent à l'une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

1. Des subventions peuvent être accordées aux États membres, dans la limite des taux maximaux fixés à l’article 5, paragraphes 1 à 3, pour ce qui concerne les mesures prises en cas de confirmation de l’apparition d’une maladie animale recensée en vertu de l’article 7, à condition que ces mesures aient été immédiatement appliquées et que les dispositions applicables du droit pertinent de l’Union aient été respectées.
1. Grants may be awarded to Member States up to the maximum rates set in Article 5(1) to (3) in respect of the measures taken as a result of the confirmation that one of the animal diseases listed pursuant to Article 7 has occurred, provided that the measures have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with.

d) stipule que le forfait de toute subvention visée au sous-alinéa c)(i) ou le paiement final de toute subvention visée au sous-alinéa c)(ii) ne sera pas versé avant que, de l’avis du ministre, les dispositions de l’accord de subvention aient été respectées;
(d) provide that the lump sum payment of any subsidy under subparagraph (c)(i) or the final payment of any subsidy under subparagraph (c)(ii) shall not be made until, in the opinion of the Minister, all the terms in the subsidy agreement have been complied with;

Le fait que la circonscription du premier ministre s'est vu accorder plus d'argent sous la forme de subventions que les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba réunies, le fait que certains contrats aient été passés dans la circonscription du premier ministre avec des individus douteux et le fait qu'une grande partie des subventions aient été versées à des organisations qui font des milliards de profits comme Bombardier et Wal-Mart—dont le chiffre d'affaires est excellent et qui, comme par hasard, figurent sur la liste libérale des donateurs—ne posent-ils pas de problèmes à la députée?
In light of the fact that the Prime Minister's riding received more money in grants than the entire provinces of Alberta, Saskatchewan and Manitoba put together, the fact that some of these dealings in the Prime Minister's riding involved some pretty shady characters and the fact that many of the grants were given to billion dollar organizations like Bombardier and Wal-Mart which are doing very well and just happen to be on the Liberal donor list, does that not cause any problems in the mind of this member?

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, quand on a soulevé le fait que les versements de subventions avaient été faits avant que les subventions aient été approuvées, parfois jusqu'à deux ans précédant leur approbation, on nous a dit que c'était un problème informatique.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, when the matter was raised that the funding was paid out before the subsidies were approved, sometimes two years before the approval date, we were told this was a computer problem.

Cela ne laissait guère d’autre choix à l’UE que de répondre immédiatement par un recours parallèle auprès de l’OMC contre le soutien à l’industrie aéronautique des États-Unis (c’est-à-dire à Boeing) apporté par l’administration fédérale, les États et les autorités locales dans le cadre du régime d’aides fiscales à l’exportation (FSC), qui a continué de lui être accordé bien que ces subventions aient été à maintes reprises jugées contraires aux règles de l’OMC.
In turn, the EU was left with little option than to respond itself immediately with a parallel WTO challenge of US government support to US aerospace industry (i.e. Boeing) by Federal, State and local authorities, including benefits to Boeing under the so-called US Foreign Sales Corporation Scheme, which the US government had continued to provide to Boeing, despite these subsidies having repeatedly been found to violate WTO rules.

Il se pourrait également que des subventions aient été octroyées en vue de favoriser les ventes de produits français à l'extérieur de l'UE dans des périodes de crise.
Subsidies may also have been paid to favour sales of French products outside the EU at times of crisis.

3. En cas de violation ou de rupture d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 12 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête se soit conclue par une constatation finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics octroyant la subvention aient eu, sauf dans le cas de la rupture de leurs engagements, la possibilité de présenter leurs observations.
3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 12, on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that the investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has been given an opportunity to comment, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such government.