Vertaling van "ces statues soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (ci-après dénommée «injonction de récupération»), à condition que tous les critères ci-après soient remplis:
2. The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, adopt a decision requiring the Member State provisionally to recover any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (‘recovery injunction’), if all the following criteria are fulfilled:

8. Dans le cadre fixé par la décision de la Commission, le CRU statue sur le dispositif de résolution visé à l'article 20 et veille à ce que les mesures nécessaires pour appliquer le dispositif de résolution soient prises par les autorités nationales de résolution concernées.
8. Within the framework set by the Commission decision, the Board shall decide on the resolution scheme referred to in Article 20 and shall ensure that the necessary resolution action is taken to carry out the resolution scheme by the relevant national resolution authorities.

8. Dans le cadre fixé par la décision de la Commission, le CRU, réuni en session exécutive, statue sur le dispositif de résolution visé à l'article 20 et veille à ce que les mesures nécessaires pour appliquer le dispositif de résolution soient prises par les autorités nationales de résolution concernées.
8. Within the framework set by the Commission decision, the Board, in its executive session, shall decide on the resolution scheme referred to in Article 20 and shall ensure that the necessary resolution action is taken to carry out the resolution scheme by the relevant national resolution authorities.

Elle demande à la Commission de maintenir l'article 53 du code des douanes communautaire, afin que l'origine des marchandises continue à être déterminée en fonction du lieu où a été effectuée leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée; en même temps, elle demande que soient reconnus à l'avenir les certificats d'exportation sur l'origine non préférentielle des autorités compétentes d'un pays tiers et souligne que des changements apportés au statu quo alourdiraient le poids des procédures administratives imposées aux entreprises et compromettraient les efforts d'harmonisation en cours au niveau de l'OMC.
calls on the Commission to maintain Article 53 of the Community Customs Code (CDC) to ensure that the origin of goods continues to be determined according to the place where their last substantial economically justified processing occurred; at the same time stresses that export certificates on non-preferential origin issued by the relevant authorities of third countries must also in future be recognised by the EU; stresses that changes to the status quo would burden businesses with administrative procedures and undermine ongoing harmonisation efforts at WTO level;

Les États membres ou l’autorité compétente qu’ils désignent veillent à ce que, dans le cadre de l’analyse des coûts et des avantages, soient examinés au moins deux scénarios prévisionnels, l’un d’eux étant le scénario du «statu quo» («sans intervention rien ne se passe»).
In order to perform the cost-benefit analysis, Member States or any competent authority they designate should ensure that a minimum of two forecast scenarios are considered, one of them being ‘business as usual’ (‘do nothing and nothing happens’).

7. estime qu'un régime équilibré composé d'aliments variés et sains constitue une des clés de la santé publique; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a statué, en avril 2011, dans le sens d'une annulation partielle du règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission relatif à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies; s'inquiète de l'annonce par la Commission de coupes claires dans les crédits budgétaires alloués au programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD), notamment en raison de la situation sociale difficile que connaissent bon nombre d'États membres sous l'effet de la crise financière et économique; invite la Commission et le Conseil à trouver une solution pour poursuivre le PEAD sous une forme qui ne puisse être contestée par la Cour, de sorte que les crédits octroyés à la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis soient maintenus au niveau nécessaire;
7. Takes the view that one of the keys to public health is a balanced diet comprising varied and healthy foods; notes that the European Court of Justice (ECJ) ruled in April 2011 on a partial annulment of Commission Regulation (EC) No 983/2008 on the distribution of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons; is worried about the European Commission’s announcement of drastic cuts to the respective budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP), especially in view of the difficult social situation in many Member States following the financial and economic crisis; calls on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in a form that cannot be contested by the Court, so that the appropriations for food distribution to the most needy can be maintained at the necessary level;

35. est préoccupé par le statu quo concernant la mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange; appelle de ses vœux la poursuite concrète de négociations concertées relatives à des zones de libre-échange renforcées et globales dans l'optique d'instaurer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, qui reflète les réalités socio-économiques de chacun des pays partenaires, sous réserve que les incidences sociales et environnementales de ces accords soient pleinement évaluées en temps opportun; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage également le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale Sud-Sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens et améliorerait le climat politique dans la région;
35. Is concerned at the lack of progress on the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area; calls for concerted negotiations to be conducted once the requirements for deep and comprehensive free trade areas intended to form the basis of a Euro-Mediterranean Free Trade Area have been met, taking due account of the socio-economic realities of each of the partner countries and provided that the social and environmental impact of these agreements is properly assessed in good time; deplores the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages, also, the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation which would bring tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region;

34. est préoccupé par le statu quo concernant la mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange; appelle de ses vœux la poursuite de négociations concertées une fois remplies les conditions nécessaires à des zones de libre-échange renforcées et globales, censées constituer la base d'une zone de libre-échange euroméditerranéenne, en tenant dûment compte des réalités socio-économiques de chacun des pays partenaires, sous réserve que les incidences sociales et environnementales de ces accords soient pleinement évaluées en temps opportun; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage également le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale Sud-Sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens et améliorerait le climat politique dans la région;
34. Is concerned at the lack of progress on the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area; calls for concerted negotiations to be conducted once the requirements for deep and comprehensive free trade areas intended to form the basis of a Euro-Mediterranean Free Trade Area have been met, taking due account of the socio-economic realities of each of the partner countries and provided that the social and environmental impact of these agreements is properly assessed in good time; deplores the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages, also, the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation which would bring tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region;

La commission statue sur l'annulation de la décision et peut décider que le nom de domaine en cause doit être, selon le cas, transféré, révoqué ou attribué, pour autant que, si nécessaire, les critères généraux d'éligibilité prévus à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002, soient remplis.
The ADR panel shall decide that the decision shall be annulled and may decide in appropriate cases that the domain name in question shall be transferred, revoked or attributed, provided that, where necessary, the general eligibility criteria set out in Article 4(2)(b) of Regulation (EC) No 733/2002 are fulfilled.

Dans un récent arrêt, la Cour a statué que les agents de sécurité de sociétés privées n'appartiennent pas au service public et que, dès lors, l'article 39, paragraphe 4 du traité CE ne leur est pas applicable, quelles que soient les tâches du salarié [114].
In a recent judgment the Court stated that private security guards do not form part of the public service and that therefore Article 39(4) EC is not applicable to them, whatever the duties of the employee [114].