Malheureusement, je me souviens d'un projet de loi du Sénat qui visait à modifier le Code criminel pour imposer une limite de trois ans sur les poursuites liées aux infractions touchant les certificats. Ainsi, les accusations contre un spéculateur millionnaire qui avait été accusé en 1921 d'avoir obtenu frauduleusement des certificats des Métis ont été annulées.
Regrettably, as I stand here today, I am reminded of a bill initiated in this very chamber that amended the Criminal Code to impose a time limitation of three years on the prosecution of scrip offences, nullifying charges against a millionaire speculator who had been charged in 1921 with obtaining Metis scrip through fraud.