Vertaling van "ces signatures afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

signature de virus | signature d'un virus | signature virale | signature d'infection | définition virale | code viral | code du virus | identificateur du virus | chaîne d'identification | chaîne de recherche
virus signature | infection signature | viral code | virus ID | virus marker | identification string | search string | viral string

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

guide/timbre de signature d'assistance
Assistive signature guide/stamp/writing frame

carte de signature | carte signature | carte de spécimen de signature
signature card | specimen signature card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. considère qu'il est urgent de réviser les dispositions régissant l'initiative citoyenne européenne afin de simplifier les règles d'ordre administratif et technique, de revoir la conception des systèmes de collecte en ligne des signatures afin qu'ils soient faciles à utiliser et accessibles aux personnes handicapées, d'harmoniser le mécanisme de vérification des déclarations de soutien dans chaque État membre, de fournir une meilleure protection juridique aux comités de citoyens, d'envisager de financer des initiatives citoyennes européennes au moyen du budget de l'Union, de permettre un suivi réel des initiatives citoyennes européennes ayant abouti et d'autoriser les ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union à souscrire à une initiative dans leur pays de résidence, étant donné que les procédures administratives deviennent si lourdes et obscures qu'elles ne font qu'accroître le sentiment d'hostilité envers le projet européen;
30. Considers that a revision of the ECI regulations is urgent in order to ease the administrative and technical requirements, to redesign the online collection systems for signatures to be user-friendly and accessible to people with disabilities, to harmonise the mechanism for the verification of supports in every Member State, to provide enhanced legal protection to the citizens’ committees, to consider funding ECIs through the EU budget, to allow proper follow-up to a successful ECI and to allow non-national European residents to sign in the host country, since the administrative processes are becoming so cumbersome and arcane, that it only increases hostility towards the European project;

Nous pourrions aussi examiner l'incidence sur les politiques générales de la signature ou de la non-signature de ces traités, et évaluer divers moyens d'obtenir la signature afin d'éviter le dilemme posé par l'article 4.
We could look at the policy implications of signing and not signing, and at ways and means we could sign to overcome the dilemma of article 4.

Il a participé à la campagne « Un million de signatures », aussi connue sous le nom de « Change for Equality ». Il s'agit d'un mouvement visant à obtenir un million de signatures afin de faire changer les lois qui sont discriminatoires à l'endroit des femmes.
He was, for example, part of the One Million Signatures Campaign, also called " Change for Equality," a movement in Iran to collect 1 million signatures in an effort to change laws which discriminate against women.

Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l'utilisateur, les prestataires offrant des services de signature à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d'administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électroniques sécurisés, afin de garantir que l'environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu'il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.
However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote signature services providers should apply specific management and administrative security procedures, and use reliable systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.

En 2007, nous avions déjà proposé le recueil d’une million de signatures afin d’exiger de la Commission qu’elle présente une directive relative à l’intégration des personnes handicapées au sein de la société.
In 2007 we proposed collecting 1 million signatures to request the Commission to table a directive for integrating people with disabilities into society.

Par exemple, une campagne de signature de pétition est en cours pour récolter un million de signatures afin de faire éliminer d'autres lois discriminatoires.
For instance, right now a petition campaign is going on to achieve a million signatures to remove further discriminatory laws.

Ainsi, une femme qui vit une situation de violence conjugale ou qui est tombée enceinte à la suite d'un viol doit quand même s'adresser au père pour obtenir sa signature afin d'inscrire l'enfant, de manière à ce qu'on puisse déterminer s'il a droit au statut d'Indien inscrit en vertu du paragraphe 6(1) ou du paragraphe 6(2).
So if they're in an abusive relationship or had a child because of rape, they have to go and ask the fathers to sign in order for their children to be registered, to determine whether they're 6(1) or 6(2).

En parallèle, les partisans du gouvernement ont également rassemblé des signatures afin de demander la révocation de certains représentants de l’assemblée nationale.
In parallel, supporters of the government also collected signatures to recall certain representatives of the National Assembly.

Ces défauts ne justifient pas non plus la falsification d’un nombre incroyable de signatures afin d’obtenir un soutien suffisant pour l’organisation d’un référendum dont le but est de le destituer à nouveau.
Nor do his shortcomings justify the forging of an immense number of signatures in order to get sufficient support for a referendum aimed at again deposing him.

Et si la date butoir tombait en même temps qu'une campagne électorale, nous serions un peu trop occupés pour recueillir des signatures afin de satisfaire une des conditions alors que personne ne songerait à remettre en question la légitimité d'un parti établi comme le Parti libéral ou le Nouveau parti démocratique.
Furthermore, were the deadline to fall during an election campaign, we would be too busy to gather signatures in order to comply with the rules and, at any rate, nobody would question the legitimacy of a well-established party such as the Liberal Party or the New Democratic Party.