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Vertaling van "ces services devraient notamment comprendre " (Frans → Engels) :

Ces services devraient notamment comprendre la fourniture de lignes directrices pour aider les bénéficiaires potentiels à respecter les règles et les procédures associées à cette politique.

Those services should in particular include the provision of guidelines to help potential beneficiaries to comply with the rules and procedures related to this policy.


Ces services devraient notamment comprendre la délivrance de lignes directrices pour aider les bénéficiaires potentiels à respecter les règles et les procédures associées à cette politique.

These services should notably include the provision of guidelines to help potential beneficiaries to comply with the rules and procedures related to this policy.


Les résultats des évaluations par les pairs, les rapports de conformité et les recommandations par pays sur les services devraient notamment être publiés et mis à la disposition du Parlement.

In particular, results of peer reviews, compliance reports and country-specific recommendations on services should be made publicly available to the Parliament.


Ces services devraient comprendre des informations sur les droits de propriété intellectuelle, sur les normes et sur les règles et possibilités en matière de marchés publics.La partie II des conclusions du Conseil du 6 décembre 2011 intitulée "Renforcer la mise en œuvre de la politique industrielle dans l'ensemble de l'UE" sur la communication de la Commission intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène", devrait être pleinement prise en compte.

Such services should include information on intellectual property rights, standards and public procurement rules and opportunities. Part II of the Council Conclusions of 6 December 2011, entitled "Reinforcing implementation of industrial policy across the EU", on the Commission Communication entitled "An Integrated industrial policy for the globalization era, putting competitiveness and sustainability at centre stage", should be fully taken into account.


Pour ce qui est des sanctions, elles devraient notamment comprendre la contribution de l’employeur aux frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement, ces sanctions pouvant être réduites lorsque l’employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées.

As far as sanctions are concerned, these should include in particular the employer’s contribution to the costs of returning illegally employed third-country nationals, with the possibility of reduced sanctions where the employer is a natural person who employs an illegally staying third-country national for his or her private purposes.


104. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation ...[+++]

104. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment shoul ...[+++]


108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation ...[+++]

108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment shoul ...[+++]


De plus, avant d’acheter un service, les utilisateurs finals et les consommateurs devraient être correctement informés du prix correspondant et du type de service offert, notamment si un numéro de téléphone gratuit est soumis à des frais supplémentaires.

In addition, end-users and consumers should be adequately informed of the price and the type of service offered before they purchase a service, in particular if a freephone number is subject to additional charges.


Les annexes III et IV, en fonction du caractère exceptionnel des cas qui y sont prévus, devraient aussi comprendre d’autres produits exemptés de l’étiquetage, dont notamment les produits «jetables», ou pour lesquels seul un étiquetage global se justifie.

Annexes III and IV, because of the exceptional nature of the items referred to therein, should also cover other products exempt from labelling, in particular ‘disposable’ products or products for which only inclusive labelling is required.


Les ajustements implicites peuvent notamment comprendre des calculs basés sur les prix et les quantités ainsi que des estimations dérivées de la demande, établies à partir d'enquêtes menées auprès des acquéreurs de biens et services.

Examples of implicit adjustments are quantity-price calculations and estimates derived from the demand side using surveys of purchasers of goods and services.




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ces services devraient notamment comprendre ->

Date index: 2021-10-05
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