Traduction de «ces sanctions vont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque l’autorité compétente rend publique une sanction administrative, une mesure administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.
7. Where the competent authority has disclosed an administrative sanction or an administrative measure or a criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.

Parallèlement, avec l’importance accrue de la dimension extérieure de la politique d’asile de l’UE, les attentes vont elles aussi croissant vis-à-vis du rôle endossé par l’UE, en tant qu'entité regroupant 27 États membres, dans le cadre du système mondial de protection des réfugiés.
At the same time, as the external dimension of EU asylum policy grows in importance, greater expectations arise as to the role of the EU, as an entity encompassing 27 States, within the global refugee protection system.

2. Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions administratives, d’autres mesures administratives ou des sanctions pénales, elle les notifie simultanément à l’AEMF.
2. Where the competent authority has disclosed administrative sanctions, other administrative measures or criminal sanctions to the public, it shall simultaneously report them to ESMA.

Ces nouvelles règles vont-elles entraîner une diminution de la concurrence?
Will such new rules lead to less competition?

5. Lorsque l’autorité compétente rend publique une mesure ou une sanction administrative ou une sanction pénale, elle en informe en même temps l’AEMF.
5. Where the competent authority has disclosed an administrative measure, sanction or criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that fact to ESMA.

Maintenant que les sanctions vont effectivement être suspendues, nous encourageons le commerce et les investissements dans ce pays".
Now that the sanctions will be effectively suspended, we encourage trade and investment in the country".

Je ne crois donc pas que de nouvelles sanctions vont changer radicalement la situation en Iran; cependant, je suis en faveur des sanctions, car elles maintiennent le régime sous pression.
So I don't think new sanctions will change dramatically the situation in Iran; however, I support sanctions because they are keeping them under pressure.

Est-ce que les dispositions du projet de loi, et là je parle de l'amendement 21, vont prendre effet immédiatement au moment de la sanction royale ou vont-elles entrer en vigueur avec les décrets et les autres dispositions?
The provisions of this bill and it's under 21 will any of these take effect immediately on royal assent, or will they be included with orders in council and the other normal provisions?

Des règles communautaires générales sur la concurrence loyale ne vont-elles pas amplifier la fragmentation puisque les tribunaux nationaux vont les interpréter différemment?
Will general EU rules on fair trading not increase fragmentation as national judges will interpret them differently?

Cet électeur qui m'a écrit ajoute: De plus, je m'oppose au contrôle des éléments bioactifs des herbes naturelles ou de leurs analogues synthétiques. Aux termes du projet de loi C-7, les sanctions vont toucher les herbes elles-mêmes.
The letter goes on to say: Further, I object that the control of any bioactive components or synthetic analogues of natural herbs by Bill C-7 it will replace criminal sanctions to the herbs themselves.