Traduction de «ces sanctions devraient comprendre » (Français → Anglais) :

Ces sanctions devraient comprendre les sanctions visées à l'article 7 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009.
Those could consist of sanctions as provided for in Article 7 of Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals.

165. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
165. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

12. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
12. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

11. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
11. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

À cette fin, les autorités de surveillance devraient être dotées de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, et des sanctions devraient être effectivement appliquées.
To that end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent sanction regimes against all financial misconduct, and sanctions should be enforced effectively.

Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et devraient comprendre des peines d’emprisonnement et/ou des amendes.
Those penalties should be effective, proportionate and dissuasive and should include imprisonment and/or fines.

Les sanctions ainsi fixées devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et devraient comprendre des peines d'emprisonnement et/ou des sanctions financières.
The penalties provided for should be effective, proportionate and dissuasive and should include imprisonment and/or financial penalties.

Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre.
The means to achieve accessibility should include, but need not be limited to, sign language, subtitling, audio-description and easily understandable menu navigation.