Traduction de «ces régimes notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

Erosion des dents:SAI | due à:médicaments | régime alimentaire | vomissements persistants | idiopathique | professionnelle
Erosion of teeth:NOS | due to:diet | drugs and medicaments | persistent vomiting | idiopathic | occupational

Régime et habitudes alimentaires inadéquates
Inappropriate diet and eating habits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le rapport pointe également des domaines qui nécessitent d'être améliorés pour remplir les conditions du régime, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de la législation pertinente par les pays bénéficiaires.
However, the report points also at areas that require further improvement in order to fulfil the conditions of the scheme, for instance as regards the implementation and enforcement of the relevant legislation by the beneficiary countries.

Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et devraient se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire.
Beneficiaries cannot, therefore, rely on support conditions remaining unchanged and should be prepared for a possible review of schemes, in particular in the light of economic developments or the budgetary situation.

Il y a lieu de prévoir des règles pour le fonctionnement du régime, notamment concernant la création d'un registre des opérateurs et d'un système de certificats en s'inspirant des certificats visés aux articles 130 et 161 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)
Rules should be established concerning the operation of the scheme, particularly those relating to the creation of a register of operators and a system of certificates, based on the licences referred to in Articles 130 and 161 of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation)

Il est donc utile de prévoir une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire, ce qui implique que les bénéficiaires ne peuvent pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides.
Therefore, it is necessary to provide for a possible review of the schemes, in particular in the light of economic developments or the budgetary situation, implying that beneficiaries cannot rely on support conditions remaining unchanged.

J. considérant qu’il faut tirer des leçons des erreurs passées de l’Union européenne en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l’homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, ainsi que dans l'appui témoigné de facto à ces régimes, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique régie par des principes visant à encourager la démocratie et les droits de l’homme; considérant que ces échecs ont montré la nécessité de redéfinir les actuels instruments de l’Union en la matière et d’instaurer de nouveaux outils, tels que le Fonds européen pour la démocratie - un outil à la fois expert, proactif, doté d’une structure légère et, dès lors, diligent, efficace dans la prise de décision, présentant un rapport coût-efficacité intéressant, indépendant vis-à-vis de l'Union, capable de tirer profit des connaissances approfondies et des perspectives relatives à la situation locale dans les pays visés grâce à une coopération directe avec des partenaires locaux, jumelant les partenaires européens et locaux et utilisant, directement ou par la réaffectation de subventions, les ressources de l’Union, des États membres et d'autres sources afin de soutenir les capacités d’opposition démocratique de la société civile ainsi que les acteurs politiques qui luttent pour le changement vers la démocratie dans les pays non démocratiques et les pays en transition, sans danger pour l’un et l’autre et de manière confidentielle si nécessaire;
J. whereas lessons must be learned from the European Union’s past failures in re-shaping its external action while enshrining human rights and democracy at the heart of its policies and promoting transition in countries with authoritarian regimes and de facto support for those regimes, in particular where stability and security concerns have compromised a principled policy of promoting democracy and human rights; whereas these failures have shown the need to redefine current EU instruments on the matter and establish new tools, such as the European Endowment for Democracy – an expert, proactive, lightly structured and thus cost-, decision- and response-effective tool at arm‘s length from the EU, capable of utilising in-depth knowledge and insights on the local situation in the countries of impact, through direct cooperation with local partners and twinnings between European and local partners, and also utilising, directly or through re-granting, resources from the EU, Member States and other sources to support civil society capacity for democratic opposition and political actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition, in a mutually safe and, where necessary, deniable manner;

J. considérant qu'il faut tirer des leçons des erreurs passées de l'Union européenne en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l'homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, ainsi que dans l'appui témoigné de facto à ces régimes, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique régie par des principes visant à encourager la démocratie et les droits de l'homme; considérant que ces échecs ont montré la nécessité de redéfinir les actuels instruments de l'Union en la matière et d'instaurer de nouveaux outils, tels que le Fonds européen pour la démocratie - un outil à la fois expert, proactif, doté d'une structure légère et, dès lors, diligent, efficace dans la prise de décision, présentant un rapport coût-efficacité intéressant, indépendant vis-à-vis de l'Union, capable de tirer profit des connaissances approfondies et des perspectives relatives à la situation locale dans les pays visés grâce à une coopération directe avec des partenaires locaux, jumelant les partenaires européens et locaux et utilisant, directement ou par la réaffectation de subventions, les ressources de l'Union, des États membres et d'autres sources afin de soutenir les capacités d'opposition démocratique de la société civile ainsi que les acteurs politiques qui luttent pour le changement vers la démocratie dans les pays non démocratiques et les pays en transition, sans danger pour l'un et l'autre et de manière confidentielle si nécessaire;
J. whereas lessons must be learned from the European Union's past failures in re-shaping its external action while enshrining human rights and democracy at the heart of its policies and promoting transition in countries with authoritarian regimes and de facto support for those regimes, in particular where stability and security concerns have compromised a principled policy of promoting democracy and human rights; whereas these failures have shown the need to redefine current EU instruments on the matter and establish new tools, such as the European Endowment for Democracy – an expert, proactive, lightly structured and thus cost-, decision- and response-effective tool at arm's length from the EU, capable of utilising in-depth knowledge and insights on the local situation in the countries of impact, through direct cooperation with local partners and twinnings between European and local partners, and also utilising, directly or through re-granting, resources from the EU, Member States and other sources to support civil society capacity for democratic opposition and political actors striving for democratic change in non-democratic countries and countries in transition, in a mutually safe and, where necessary, deniable manner;

3. constate que le régime syrien, et le président Assad, en particulier, qui porte l'entière responsabilité de la situation en tant que chef constitutionnel de l'État, ne se conforment pas aux obligations que leur impose le droit international en matière de droits de l'homme; demande à nouveau la fin immédiate de la répression violente menée contre des manifestants pacifiques ainsi que du harcèlement de leurs familles, des violences contre le personnel humanitaire et des actes de torture et des violences sexuelles contre les opposants au régime, notamment des enfants; appelle également à la libération immédiate de tous les contestataires, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme, blogueurs et journalistes détenus, et demande que les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme et les médias internationaux soient autorisés à entrer et à circuler librement dans le pays;
3. Notes the failure of the Syrian regime – and of President Bashar al-Assad, who bears the ultimate responsibility as the constitutional head of the Syrian state, in particular – to comply with its obligations under international human rights law; calls again for an immediate end to violent crackdowns against peaceful demonstrators and the harassment of their families, to violence against humanitarian workers, and to the torture of and sexual violence against those who opposed the regime, including children; calls also for the immediate release of all detained protesters, political prisoners, human rights defenders, bloggers and journalists, and for full access to the country of international humanitarian and human rights organisations as well as of the international media;

Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l’immuabilité des conditions d’octroi des aides et doivent se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l’évolution économique ou de la situation budgétaire.
Beneficiaries cannot, therefore, rely on support conditions remaining unchanged and should be prepared for a possible review of schemes in particular in the light of economic developments or the budgetary situation.

Les participants à la consultation publique ont demandé la clarification de diverses questions touchant aux règles communautaires applicables à de tels régimes, notamment en ce qui concerne la portée et la substance des règles communautaires que les pouvoirs publics sont susceptibles de devoir respecter lorsqu'ils confient une mission de service public à une autre entité.
In the public consultation, calls were made for clarity on a number of questions relating to the Community rules applicable to such schemes, and in particular on the scope and substance of the Community rules that public authorities may have to respect when they entrust a public service mission to another entity.

Au niveau de l'Union européenne, le manque de coordination entre de tels régimes, notamment dans le domaine de la fiscalité, doit recevoir une solution pour éliminer les obstacles à la mobilité transfrontalière.
At EU level, the lack of coordination between such schemes, notably in the area of taxation, needs to be addressed to remove obstacles to cross-border mobility.