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Attendu que
BBWR
Bloc de soutien présidentiel
Bloc des sans-parti d'appui aux réformes
Bloc des sans-parti pour les réformes
Bloc sans-parti de soutien aux réformes
Considérant que
D'autant que
Mouvement de soutien aux réformes
Puisqu'il en est ainsi
Puisque
RPT
Réforme administrative
Réforme agraire
Réforme créatrice d'emplois
Réforme de l'agriculture
Réforme des retraites
Réforme des régimes de retraite
Réforme des structures agricoles
Réforme du système des retraites
Réforme génératrice d'emplois
Réforme institutionnelle
Révolution verte
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que

Vertaling van "ces réformes puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]




surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites

pension system reform | reform of the pension system






réforme créatrice d'emplois | réforme génératrice d'emplois

employment-generating reform


Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'aide fournie par la Commission pour les réformes structurelles est étroitement liée au cadre du semestre européen puisque le PARS est également destiné à améliorer la mise en œuvre des réformes mises en avant dans les recommandations par pays et les rapports par pays.

The support provided by the Commission for structural reforms is closely linked to the European Semester framework, as the SRSP is also intended to improve the implementation of reforms highlighted in the Country-Specific Recommendations and Country Reports.


revêt une dimension politique puisqu’il vise à établir des objectifs européens communs et à réformer les systèmes d’EFP.

a political dimension aiming to establish common European objectives and reform national VET systems.


Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires, même si, dans de nombreux cas, les effets des réformes ne sont pas encore pleinement visibles puisqu’il leur faut généralement du temps pour se concrétiser.

Further efforts are thus needed, even though in many cases the full effects of the reforms are not yet visible as they typically take time to materialise.


Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.

Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.


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Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.

Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.


Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.

Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.


Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.

Finally, France Télécom considers that, since without the 1996 reform, it would have suffered a significant competitive handicap on the markets which the Union aimed to liberalise and that the French authorities have now complied in full with the decision on the application of business tax to France Télécom (41), the measure does not have a negative impact on competition.


Les provisions constituées par France Télécom ont permis à France Télécom de diminuer l’effort financier net à fournir puisqu’elle s’est limitée à payer, en une seule année, le surcoût de la réforme pour l’État pendant dix ans.

The provisions made by France Télécom enabled France Télécom to reduce the net financial effort to be made, since it confined itself to paying, in a single year, the additional cost of the reform to the State for 10 years.


En tout état de cause, si le cadre de référence devait se ramener à France Télécom avant et après la réforme de 1996, la mesure ne saurait être qualifiée de sélective puisqu’elle serait appliquée de façon homogène au sein dudit cadre.

In any event, if the reference framework were to be reduced to France Télécom before and after the 1996 reform, the measure could not be classified as selective since it would be applied homogeneously within that framework.


En outre, puisque à l'heure actuelle, près d'un tiers de la prime actuelle au tabac est nécessaire pour couvrir des coûts de production variables, la mise en oeuvre progressive de la réforme a été privilégiée, pour éviter de perturber la production et les économies locales et permettre l'ajustement des prix du marché aux nouvelles conditions.

Furthermore, since at present about one third of the current tobacco premium is needed to cover variable production costs, the progressive implementation of the reform was preferred, in order to avoid a disruptive effect on production and local economies and to allow the market price to adjust to the new conditions.




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ces réformes puisqu ->

Date index: 2021-10-29
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