Vertaling van "ces règles procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]
rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]

prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]
make rules governing the practice and procedure

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

règle de procédure | règle procédurale
procedural rule

règles de pratique | règles de procédure
rules of court

Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [ Règles de procédure du CRTC | Règles de radiodiffusion ]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Procedure [ CRTC Rules of Procedure | Broadcasting Rules ]

procédure | règles de procédure
adjective law

règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure
rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court

inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles, procédures et méthodes de coopération administrative actuellement en vigueur jusqu'à la mise en application du système des exportateurs enregistrés prévoient que les pays d'exportation bénéficiaires, agissant de leur propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres, mènent les enquêtes nécessaires lorsque la procédure de vérification ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine.
The current rules, procedures and methods of administrative cooperation applicable until the registered exporter system is applied stipulate that exporting beneficiary countries shall, on their own initiative or at the request of the customs authorities of Member States, carry out appropriate inquiries if the verification procedure or any other available information appears to indicate that the rules of origin are being contravened.

4. Un opérateur de SPIS prend des mesures pour garantir que ses règles, procédures et contrats sont exécutables dans tous les systèmes juridiques concernés, et que les mesures qu'il prend en vertu de ces règles, procédures et contrats ne seront pas annulées, révoquées, ni différées dans leur exécution.
4. A SIPS operator shall take measures to ensure that its rules, procedures, and contracts are enforceable in all relevant legal systems, and that the actions it takes under such rules, procedures and contracts will not be voided, reversed, or subject to stays.

4. rappelle la nécessité de disposer à l'échelle de l'Union comme au niveau national de règles et de procédures plus simples et souples afin de faciliter l'accès aux fonds européens pour les porteurs de projets et d'en favoriser la bonne gestion par les services administratifs, sans créer de difficultés majeures pour les bénéficiaires; estime que la simplification aura pour effet une attribution rapide des fonds, une absorption accrue, une meilleure efficacité, une plus grande transparence, une réduction des erreurs et un raccourcissement des délais de paiement; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles, procédures et contrôles; observe que, en tout état de cause, fournir aux candidats et aux bénéficiaires potentiels des informations suffisantes est une condition indispensable de la réussite de la mise en œuvre;
4. Reiterates the need for simplification and flexibility of rules and procedures at both EU and national level in order to facilitate access to EU funds for project organisers and to promote sound management of those funds by the administrative services, without creating major difficulties for the beneficiaries; believes that simplification will contribute to the speedy allocation of funds, higher absorption rates, increased efficiency and transparency, fewer implementation errors and reduced payment periods; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules, procedures and controls; notes that, in any case, providing potential applicants and beneficiaries with sufficient information is a necessary precondition for successful implementation;

6. considère – tout en admettant que les programmes communautaires tels que les Fonds structurels, le 7 PC et le CIP diffèrent quant à leur objet premier, leur mécanisme et leur administration – que les diverses règles, procédures et pratiques nuisent inutilement à l'efficacité de leur mise en œuvre; appelle à une approche plus harmonisée (en matière de règles d'éligibilité, de coûts unitaires standard, de montants forfaitaires, etc.), une meilleure coordination (des modèles d'appels à propositions, des thèmes et des types des appels, etc.) et davantage d'échanges d'informations entre les différents programmes; estime qu'il existe un besoin manifeste d'amélioration du savoir-faire au niveau régional en ce qui concerne les demandes de financement communautaire, les procédures administratives et financières, la gestion des crédits et l'ingénierie financière; invite, dès lors, la Commission à agir en tant que facilitateur et à fournir des orientations communes sur les possibilités d'un financement communautaire via des notes explicatives ex-ante;
6. Believes – while acknowledging that Community programmes such as SF, FP7 and CIP differ in their primary focus, mechanism and administration – that diverse rules, procedures and practices unnecessarily hinder effective implementation; calls for a more harmonised approach (to eligibility rules, standard unit costs, lump sums, etc.), better coordination (of schedules of calls for proposals, themes and types of calls, etc.) and more exchange of information between the different programmes; sees a clear need for more expertise at the regional level regarding application for Community funding, administrative and financial procedures, fund management and financial engineering; in this connection, calls on the Commission to act as a facilitator and to provide joint guidance on Community funding opportunities through ex-ante guidance notes;

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche «descendante» (top-down) du 7 PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;
39. Acknowledges that both shared and centralised management require specific rules and that the top-down approach of FP7 and CIP and the bottom-up approach of Structural Funds each have their own merits; underlines, however, the need to harmonise the rules, procedures and practices (eligibility rules, standard unit costs, lump sums, etc.) governing different instruments and to ensure better coordination (of schedules of calls for proposals, themes and types of calls, etc.); calls on the Commission to explore possibilities to that end, without prejudice to competences of Member States and regions under shared management, while encouraging an administrative culture that promotes a pluridisciplinary approach via common cross-sectoral strategies in a range of subject areas, and via continuous dialogue between different policy communities in order to strengthen policy coherence; calls on the Commission to simplify the administration of the funds concerned and asks for the specific strengths of both support pillars to be promoted at the same time as making use of synergies and simultaneously increasing their impact;

Aucune des règles, procédures, aucun des programmes, aucun des accords, aucune des dispositions et aucun des marchés visés dans la présente section ne peuvent être utilisés aux fins de se soustraire aux dispositions de la présente directive.
None of the rules, procedures, programmes, agreements, arrangements or contracts referred to in this section may be used for the purpose of circumventing the provisions of this Directive.

3. Les règles, procédures et sanctions disciplinaires, ainsi que les règles et procédures régissant les enquêtes administratives, sont établies à l'annexe IX".
3. Disciplinary rules, procedures and measures and the rules and procedures covering administrative investigations are laid down in Annex IX".

(8) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, l'efficacité de l'EMAS pour contribuer à l'amélioration des résultats des organisations européennes sur le plan de l'environnement peut mieux être atteinte au niveau communautaire; le présent règlement se limite à assurer une mise en oeuvre équivalente de l'EMAS dans l'ensemble de la Communauté en établissant des règles, procédures et exigences essentielles communes en ce qui concerne l'EMAS, tout en laissant aux États membres le soin de prendre les mesures pouvant être réalisées de manière adéquate au niveau national.
(8) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality referred to in Article 5 of the Treaty, the effectiveness of EMAS in contributing to improved environmental performance of European organisations can be better achieved at Community level. This Regulation limits itself to ensuring an equal implementation of EMAS throughout the Community by providing for common rules, procedures and essential requirements regarding EMAS whilst the measures that can be adequately performed at national level are left to the Member States.