Traduction de «ces règles manquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

marchandises qui manquent à l'expédition
goods short shipped

droits payables sur les quantités qui manquent
duty on quantities deficient

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Schématiquement, il existe un clivage entre les pays qui ont déjà des régimes de retraite par capitalisation relevant du "deuxième pilier" et ne souhaitent pas imposer de règles qui en réduiraient l'efficacité et les performances, et les pays qui envisagent d'adopter de tels régimes, mais manquent d'expérience en ce qui concerne l'application de règles qualitatives et craignent qu'une approche qualitative n'offre pas un niveau de sécurité suffisant.
Broadly, the debate is split between those countries that already have 'second pillar' funded pension schemes and which want to avoid imposing rules that would reduce their efficiency and success, and other countries that are considering the introduction of such schemes but lack experience with the use of qualitative rules and are concerned that a qualitative approach does not provide an appropriate level of security.

En outre, la Commission aura le pouvoir de suspendre, restreindre ou retirer la désignation des services techniques qui manquent d'efficacité et qui sont trop laxistes dans l'application des règles.
Moreover, the Commission will have the power to suspend, restrict or withdraw the designation of technical services that are underperforming and too lax in applying the rules.

De fait, 52,7 % des parties prenantes estiment que les mesures prises pour lutter contre les contenus illicites sont souvent inefficaces et manquent de transparence (résultats de la consultation publique de 2012).La divergence entre pratiques nationales nuit à la bonne application des règles (et, partant, la répression de la cybercriminalité) et à la confiance en les environnements en ligne.
In fact 52.7% of stakeholders say that action against illegal content is often ineffective and lacks transparency (results of the 2012 public consultation).Differences in national practices undermine enforcement (with a negative effect on the fight against online crime) and confidence in the online world.

Si des États membres manquent à leurs obligations, la Commission européenne n'hésitera pas à entreprendre des démarches juridiques pour faire respecter les règles.
If Member States fail to fulfill their obligations, the European Commission will not hesitate to take legal steps to enforce compliance with the rules.

Le Conseil des ministres de l’Union a mis en place des règles dans le domaine du droit pénal depuis plus de dix ans, dans le but de mieux lutter contre la criminalité dont l’internationalisation et la complexité vont croissant, mais ces règles manquent souvent d'un fondement politique cohérent.
The EU's Council of Ministers has been creating rules in the area of criminal law for more than a decade with the aim of better fighting crime that has become increasingly international and sophisticated. But these rules often lacked a coherent policy basis.

Conformément à ce qu'a déclaré le chef d'un autre parti politique lors de sa comparution devant le comité sénatorial, nous avons été avisés que ces frais de délégué, ces contributions au parti ne sont pas inclus dans les dépenses électorales. Donc, les règles manquent de cohérence, et nous croyons qu'il est temps d'y mettre de l'ordre.
The political leader of another political party did testify before the Senate committee, saying that advice was given that these delegate fees, these contributions to the party, were not attainable, so there have been inconsistent regulations.

En conséquence, Démocratie en surveillance est d'avis que les gens qui ne sont pas honnêtes, qui manquent à l'éthique, qui se rendent coupables de gaspillage, qui manquent de transparence et qui enfreignent les règles relatives à l'embauche et aux nominations, ne se feront pas prendre, ils ne seront pas reconnus coupables et ils ne seront pas pénalisés.
As a result, Democracy Watch's position is that people who break the honesty, ethics, waste prevention, openness, and hiring and appointments rules in the future will not be caught, they will not be found guilty, and they will not be penalized.

Les règles en vigueur pour la suppression des cas (notamment des alertes) manquent de cohérence et certains aspects de la protection des données devraient être clarifiés.
Rules for the deletion of cases (notably alerts) lack consistency and certain data protection aspects ought to be clarified.

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".