Vertaling van "ces rubriques criminelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen (rubrique)
Examination (heading)

rubrique des annonces classées | rubrique des petites annonces | rubrique des petites annonces classées
classifieds section | add section

ventilation des rubriques en sous-rubriques et de celles-ci en sous-positions
breakdown of headings into sub-headings and of the latter into sub-positions

rubrique | rubrique de Pages Jaunes
classified heading | heading

code de rubrique | thème de rubrique
context string

libellé de rubrique | intitulé de rubrique
heading

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agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Karen Brown: D'après les experts, nous pourrions protéger les espèces transfrontalières ou internationales en vertu de la compétence du gouvernement fédéral en matière criminelle, mais il n'y a aucune rubrique précise qui permette d'accorder cette protection sauf le droit criminel de façon générale.
Ms. Karen Brown: The advice that we have is that we could protect cross-border, so-called international species, on the basis of criminal law power, but there's no specific head that would grant you otherwise other than criminal law power.

Il n'a pas mené les consultations nécessaires parce que dès l'instant où le projet de loi C-11 a été déposé, nous avons été submergés de plaintes de la part des scientifiques et des chercheurs qui disaient craindre que le secteur de la recherche soit grandement affaibli et que des projets ne soient pas entrepris parce que les gens craindraient d'être visés par toutes ces rubriques criminelles et soumis à toutes sortes de sanctions pénales en raison de leurs travaux de laboratoire ayant trait aux pathogènes de niveau 2.
It did not do the proper consultations because the minute Bill C-11 was tabled, we were inundated with concerns from scientists and researchers that research in this country would be denied. They were concerned that research would be cut off and would not be undertaken because people would be very concerned that they would fall under this criminal rubric and be subject to all kinds of criminal penalties because of their laboratory work with level 2 pathogens.

Le projet de loi C-377 ne relève pas de la compétence du Parlement en matière de loi criminelle, parce que cette rubrique de compétence, en plus d'exiger une fin valide en droit criminel, prévoit qu'elle soit assortie d'une interdiction et d'une sanction.
Bill C-377 is outside Parliament’s power over criminal law, because that head of power, in addition to a criminal purpose, requires a prohibition and a penalty.

Sous la rubrique négligence criminelle figurent les infractions de négligence criminelle qui causent des lésions corporelles et qui causent la mort.
Under the heading of criminal negligence, there is criminal negligence causing bodily harm and criminal negligence causing death.

À la page 3 de la version française de votre rapport, sous la rubrique « Dossiers criminels », vous dites: « [.] l'absence de dossiers criminels sur les délinquants sexuels connus dans les registres de la GRC [.] » et vous faites référence à une étude financée par le solliciteur général du Canada en 1994.
On page 3 of the French version of your report, under the title “Record of criminal activity“, you say: “the absence of records in RCMP files of known sex offenders [.]“ and you refer to a study funded by the Sollicitor General of Canada in 1994.