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ADPIC
Accord sur les ADPIC
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Conseil des ADPIC
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Relâchement des restrictions
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiements
Restriction imposée sur les paiements
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
TRIP

Traduction de «ces restrictions touchent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement


aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]

trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

payments restriction


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces restrictions touchent un secteur du marché qui dépense plus d'argent que jamais.

We are taking it from a side in a market that is spending more money than ever before.


L’application des règles antitrust garantira par ailleurs la libre circulation de l’énergie en s’attaquant aux restrictions territoriales qui touchent les contrats de fourniture, ainsi qu'aux problèmes liés au contrôle d'activités en amont et en aval et de verrouillage du réseau (y compris en ce qui concerne les interconnexions).

Antitrust enforcement will ensure that energy can flow freely by addressing territorial restrictions in supply contracts as well as upstream/downstream and network foreclosure issues (including interconnectors).


– La Commission lancera une évaluation pour mieux comprendre la manière dont les restrictions relatives à la détention du capital et à la forme juridique touchent certains secteurs de services et pour recueillir des éléments probants sur les effets économiques de ces règles.

- The Commission will launch an assessment to better understand the manner in which restrictions on capital ownership and legal form affect certain services sectors and to gather evidence on the economic effects of these rules.


C'est toutes sortes de petites choses comme dans l'affaire la plus récente, St. Laurent c. Soucy, où la Cour d'appel du Québec a maintenu une ordonnance selon laquelle un parent ne peut pas aller rendre visite à ses voisins avec son enfant s'il a l'intention de parler de religion avec eux; il ne peut pas amener son enfant à l'église trop souvent—et ces restrictions touchent au coeur même de la religion plutôt qu'à de simples questions de procédure concernant un préjudice possible.

We've seen little things, like in the most recent case, St. Laurent v. Soucy, the court of appeal in Quebec upheld an order that said you can't go and visit your neighbours with your child if you're going to talk about religion when you visit your neighbours; you can't take the child to church too much—restrictions that went to the very substance of the religion as opposed to just procedural issues relating to potential harm.


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L’application des règles antitrust garantira par ailleurs la libre circulation de l’énergie en s’attaquant aux restrictions territoriales qui touchent les contrats de fourniture, ainsi qu'aux problèmes liés au contrôle d'activités en amont et en aval et de verrouillage du réseau (y compris en ce qui concerne les interconnexions).

Antitrust enforcement will ensure that energy can flow freely by addressing territorial restrictions in supply contracts as well as upstream/downstream and network foreclosure issues (including interconnectors).


Au Luxembourg, la Commission a relevé dans la législation en vigueur des restrictions qui touchent, par exemple, à la durée des missions ou qui introduisent une liste des raisons permettant le recours au travail intérimaire.

As for Luxembourg, the Commission did identify restrictions in the applicable national legislation, for instance, as regards the duration of assignments or the existence of a list of permissible reasons for using temporary agency work.


Au Luxembourg, la Commission a relevé dans la législation en vigueur des restrictions qui touchent, par exemple, à la durée des missions ou qui introduisent une liste des raisons permettant le recours au travail intérimaire.

As for Luxembourg, the Commission did identify restrictions in the applicable national legislation, for instance, as regards the duration of assignments or the existence of a list of permissible reasons for using temporary agency work.


– La Commission lancera une évaluation pour mieux comprendre la manière dont les restrictions relatives à la détention du capital et à la forme juridique touchent certains secteurs de services et pour recueillir des éléments probants sur les effets économiques de ces règles.

- The Commission will launch an assessment to better understand the manner in which restrictions on capital ownership and legal form affect certain services sectors and to gather evidence on the economic effects of these rules.


Un certain nombre de restrictions touchent également le détachement de travailleurs dans un autre État membre, l'utilisation d'équipements ou de matériels par des prestataires en dehors de leur propre État membre, ainsi que le recours à des services transfrontaliers aux entreprises (tels que des services comptables, les assurances, la publicité, etc.).

A variety of restrictions also affect the posting of workers to another Member State, the use of equipment or material by service providers outside their own Member State and the use of cross-border business services (such as accountancy, insurance, advertising etc).


Dans ces trois pays, des restrictions touchent aussi la teneur en cadmium des engrais.

All three Member States have restrictions of the cadmium content of fertilisers.


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