Traduction de «ces restrictions soient immédiatement communiquées » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que ces restrictions soient immédiatement communiquées à la Commission, à l'EMCDDA et à Europol.
Member States shall ensure that such restrictions are immediately communicated to the Commission, the EMCDDA and Europol.

1. demande que tous les prisonniers politiques syriens détenus pour avoir participé aux manifestations antigouvernementales soient immédiatement libérés, qu'un terme soit mis à l'utilisation de la torture par les forces de sécurité syriennes et aux actes de cruauté commis par celles-ci, et que les restrictions imposées à la liberté d'expression et de la presse soient levées;
1. Calls for the immediate release of all Syrian political prisoners detained for their involvement in anti-government demonstrations, an end to the use of torture and abuse at the hands of Syrian security forces and the lifting of restrictions on freedom of speech and of the press;

2. Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme tels par l’autre partie grâce, par exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée.
(2) Each Party shall ensure that undisclosed information under this Agreement and its ensuing privileged nature is readily recognisable as such by the other Party, for example, by means of an appropriate marking or restrictive legend.

2. Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme telles par l’autre partie, grâce, par exemple, à l’application d’une marque appropriée ou d’une mention restrictive. Cette disposition s’applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations.
(2) Each Party shall ensure that undisclosed information under this Agreement and its ensuing privileged nature is readily recognisable as such by the other Party, for example, by means of an appropriate marking or restrictive legend. This also applies to any reproduction of the said information, in whole or in part.

Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu’elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme tels par l’autre partie grâce, par exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée.
Each Party shall ensure that undisclosed information under this Agreement and its ensuing privileged nature is readily recognisable as such by the other Party, for example, by means of an appropriate marking or restrictive legend.

9. déplore l'arrestation, ces dernières semaines, de quelque douze journalistes étrangers et demande la levée immédiate de toutes les restrictions de la liberté de presse et de la liberté de réunion; demande également que les agences de presse étrangères puissent avoir accès, sans aucune restriction au Zimbabwe, et que les 36 citoyens arrêtés au cours d'une manifestation pacifique contre le retard de la publication des résultats soient immédiatement libérés;
9. Deplores the arrest of almost a dozen foreign journalists in recent weeks and calls for the immediate lifting of all restrictions on freedom of the press and assembly, and for unfettered access to Zimbabwe for foreign news agencies, and calls in addition for the immediate release of the 36 citizens arrested in the course of a peaceful protest against the delayed publication of results;

9. déplore l'arrestation, ces dernières semaines, de quelque douze journalistes étrangers et demande, d'une part, la levée immédiate de toutes les restrictions de la liberté de presse et de la liberté de réunion et, d'autre part, que les agences de presse étrangères puissent avoir accès au Zimbabwe sans aucune restriction; demande en outre que les trente-six citoyens arrêtés au cours d'une manifestation pacifique contre le retard de la publication des résultats soient immédiatement libérés;
9. Deplores the arrest of almost a dozen foreign journalists in recent weeks and calls for the immediate lifting of all restrictions on freedom of the press and assembly, and for unfettered access to Zimbabwe for foreign news agencies; calls in addition for the immediate release of the 36 citizens arrested in the course of a peaceful protest against the delayed publication of the results;

Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, le destinataire traitera de façon confidentielle ces informations.
However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.

3. Les connaissances non divulguées communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie ou le participant qui en reçoit communication aux personnes qu'elle ou il emploie, y compris ses sous-traitants, et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche commune en cours et à condition que toute connaissance non divulguée ainsi diffusée soit protégée dans la mesure prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie et soit immédiatement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
3. Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party or participant to persons employed by the receiving Party or participant including its contractors, and other concerned departments of the Party or participant authorised for the specific purposes of the joint research under way, provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected to the extent provided by each Party's laws and regulations and shall be readily recognisable as such, as set out above.