Traduction de «ces restrictions reposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

repose-pied | repose-pieds
footrest

abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit
allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight

repose-pied | repose-pieds
foot ring

extension des mollets, poids reposant sur le bassin [ donkey calf raise | mollets à la machine (poids reposant sur le bassin) ]
donkey calf raise

commerce de détail sur tous les circuits commerciaux [ commerce de détail sur tous les circuits de vente | commerce de détail reposant sur un grand choix de circuits | commerce de détail reposant sur plusieurs modes d'accès ]
cross-channel retailing

programme de développement reposant sur une large participation [ programme de développement reposant sur une large assise ]
broadly based development programme

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toutes les communautés minoritaires doivent jouir des mêmes droits que les peuples constitutifs, ce qui implique l'abolition de restrictions, reposant sur l'appartenance ethnique, à l'éligibilité, dans le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des avis émis en la matière par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) du Conseil de l'Europe;
all national minority communities must enjoy the same rights as constituent peoples, and this includes abolishing ethnicity-based limitations on the right to be elected, in keeping with the provisions of the European Convention on Human Rights and the relevant opinions of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) of the Council of Europe;

Les services de la Commission, en collaboration avec le CERVM et les autorités nationales, étudieront les types de restrictions à la commercialisation et à la vente qu'il conviendrait d'abolir au profit d'un système reposant sur la responsabilité des entreprises d'investissement, tenues de vendre des produits adaptés au profil des clients auxquels ils sont destinés.
The Commission services, working with CESR and national authorities will study the types of marketing and sales restrictions that should be repealed in favour of reliance on the investment firms exercising responsibility for the sale of products on a client-by-client basis.

Le fonctionnement de l’UE repose sur le principe de la libre importation des produits sans restrictions quantitatives (contingents), à moins que des mesures de sauvegarde* ne soient mises en place.
The EU operates on the principle that products should be freely imported without being subject to any quantitative restrictions (e.g. quotas), unless there are safeguard measures* in place.

De l’avis de la Commission, si ces mesures restrictives sont le fruit de choix stratégiques reposant sur des raisons légitimes et sont proportionnées à leur objectif, elles semblent justifiées par des raisons d’intérêt général, sous réserve d’un examen plus approfondi au cas par cas.
In the Commission’s view, to the extent that these restrictive measures are the result of policy options based on legitimate grounds and are proportionate to their aim, they would appear to be justified on grounds of general interest, without prejudice to a more in-depth examination of those prohibitions and restrictions on a case-by-case basis.

La partie 5 du rapport repose en grande partie sur les rapports établis par les États membres à l’issue du réexamen par ceux-ci des interdictions et restrictions applicables au travail intérimaire, d’une part, et sur les informations complémentaires fournies par un certain nombre de pays à la demande de la Commission, d’autre part.
Part 5 of the report is based to a large extent on Member States’ reports on the results of the review of restrictions and prohibitions on the use of temporary agency work and on complementary information provided by a number of countries at the Commission’s request.

Permettez-moi un petit rappel concernant l’histoire européenne: si nous voulons créer un marché unique qui, de fait, soit fondé sur les principes de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, si nous voulons barrer la route au nationalisme économique comme réponse à la crise, si nous voulons devenir l’économie la plus compétitive, donner un coup de fouet à la compétitivité et générer davantage d’emploi et de croissance, alors notre toute première priorité doit être de lever les obstacles injustifiables à la libre circulation des travailleurs imposés à la Roumanie, à la Bulgarie et aux dix nouveaux États membres, car ces restrictions reposent sur des peurs irrationnelles qui se sont avérées infondées.
Let me refresh our minds about European history: if we want to create a single market effectively based on the principle of the free movement of people, goods, capital and services; if we want to avoid economic nationalism as a backlash against economic crisis; and if we want to be the most competitive economy and to boost competitiveness and create more jobs and growth, then our first and utmost priority should be to lift these unjustifiable barriers to the free movement of workers imposed on Romania, Bulgaria and the ten new Member States, which are based on irrational fears that have not proven justified.

L'effet réel de l'application de la restriction reposant sur la liste et liée aux articles 18, paragraphe 2, et 28, paragraphe 1 est mal défini et aucun chiffre n'est disponible pour justifier la poursuite de cette restriction.
The real impact of the application of the restrictions based on the list and related to the articles 18(2) and 28(1) is unclear and no figures are available to underpin the continuation.

toutes les communautés minoritaires doivent jouir des mêmes droits que les peuples constitutifs, ce qui implique l'abolition de restrictions, reposant sur l'appartenance ethnique, à l'éligibilité, dans le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des avis émis en la matière par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, relevant du Conseil de l'Europe (Commission de Venise);
all minority communities must enjoy the same rights as constituent peoples, and this includes abolishing ethnicity-based limitations on the right to be elected, in keeping with the provisions of the European Convention on Human Rights and the relevant opinions of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) of the Council of Europe;

toutes les communautés minoritaires doivent jouir des mêmes droits que les peuples constitutifs, ce qui implique l'abolition de restrictions, reposant sur l'appartenance ethnique, à l'éligibilité, dans le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des avis émis en la matière par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;
all minority communities must enjoy the same rights as constituent peoples, and this includes abolishing ethnicity-based limitations on the right to be elected, in keeping with the provisions of the European Convention on Human Rights and the relevant opinions of the Venice Commission of the Council of Europe;

Toutefois, toute restriction d'exploitation reposant sur de telles considérations doit être compatible avec le droit communautaire.
However, any operating restrictions based on such concerns must be compatible with Community law.